Désormais, les professionnels doivent proposer sur leur plateforme une fonctionnalité de rétractation. (illustration) (Rostichep / Pixabay)
Faciliter la rétractation après un achat ou une souscription en ligne : voici l'objectif d'une nouvelle mesure qui est entrée en vigueur le 19 juin dernier. Désormais, les professionnels concernés par ces ventes à distance devront proposer une fonction « Rétractation » sur leur plateforme « de manière lisible, par les mots » renoncer au contrat ici « ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté » , peut-on lire dans un décret publié le 5 janvier 2026 .
Cette fonctionnalité doit être accessible gratuitement et facilement pendant toute la durée du droit de rétractation qui dure 14 jours, précise l'association de défense des consommateurs Que Choisir . Elle doit prendre la forme d'un bouton affiché sur l'interface pour permettre au consommateur « d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne par laquelle il informe le professionnel de sa décision de se rétracter du contrat » .
Une fonctionnalité lisible et simple
Ce dernier devra remplir certaines informations concernant son identité et son contrat avant de confirmer sa demande « au moyen d'une fonctionnalité de confirmation identifiée de manière lisible, par les mots : "confirmer la rétractation" ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté. »
Le professionnel doit ensuite lui envoyer « dans un délai raisonnable » un accusé de réception pour indiquer qu'il a bien pris en compte cette rétractation. Jusqu'ici, les vendeurs pouvaient contraindre leurs clients à utiliser d'autres moyens pour se rétracter, rendant les démarches plus compliquées et donc moins accessibles. S'ils ne respectent pas ces nouvelles règles, ils s'exposent à une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique ou 75 000 euros pour une personne morale.
