La garantie protection juridique est une assurance facultative vous aidant à faire valoir vos droits en cas de litige avec un tiers (procédure judiciaire ou règlement amiable).
Sommaire:
- Qu’est-ce que la garantie protection juridique?
- À quels types de procédure s’applique la garantie protection juridique?
- Les 3 niveaux de garantie de la protection juridique
- Quel est le coût de la garantie protection juridique?
- Les limites de la garantie juridique
Qu’est-ce que la garantie protection juridique?
La garantie protection juridique est une assurance facultative. Elle vous aide à faire valoir vos droits en cas de litige avec un tiers. Elle peut s’appliquer dans le cadre d’une procédure judiciaire (pénale, civile ou administrative) ou d’une procédure de règlement amiable. De nombreux assurés ignorent s’ils sont couverts ou non par la protection juridique, car cette garantie est souvent associée à leur assurance multirisque habitation. Elle est parfois incluse dans d’autres types de contrats, comme les contrats de cartes bancaires.
À quels types de procédure s’applique la garantie protection juridique?
Les domaines d’application de votre garantie peuvent être plus ou moins nombreux selon le type de contrat et les garanties souscrites. Cela concerne par exemple:
- La consommation: un litige lié à l’achat, la vente ou la location d’un bien, voire à un contrat d’abonnement,
- Le logement: conflit de voisinage, locataire qui ne paie plus ses loyers, malfaçon lors de travaux réalisés par un artisan,
- Le numérique: usurpation d’identité, fishing , violation du droit à l’image, cyberharcèlement,
- La santé: mauvais diagnostic, complication liée à une opération,
- Le travail: litige avec un employeur ou un employé de maison,
- L’administration: litige avec une caisse de retraite ou de prévoyance, avec l’administration fiscale,
- La famille: litige dans le cadre d’une succession, d’une adoption, d’un divorce .
Les 3 niveaux de garantie de la protection juridique
- Des informations juridiques
Vous avez accès à des informations et des conseils juridiques personnalisés pour connaître et défendre vos droits. Ils peuvent être proposés sur Internet, par téléphone ou par mail.
- Une assistance juridique
En cas de litige, vous bénéficiez d’un accompagnement par une équipe de juristes pour tenter de trouver une solution à l’amiable.
- La prise en charge des frais de justice
Si le litige persiste, la garantie de protection juridique peut couvrir partiellement ou intégralement vos frais de justice: honoraires d’avocat, frais de procédure, frais d’expertise, honoraires de commissaire de justice.
À noter
Il ne faut pas confondre la garantie protection juridique avec:
Quel est le coût de la garantie protection juridique?
La garantie protection juridique peut être:
- Incluse ou proposée en option dans un contrat souscrit pour une autre garantie (multirisque habitation, auto). Le montant de la cotisation doit être indiqué clairement dans le contrat,
- Souscrite via un contrat indépendant auprès d’un assureur ou d’une banque. Cette assurance permet généralement de bénéficier d’une meilleure couverture.
Les tarifs dépendent directement du niveau de protection. Plus la couverture est étendue, plus l’assurance est chère. Le coût moyen est compris entre 7 et 10 euros par mois, soit une centaine d’euros par an. La cotisation peut atteindre une cinquantaine d’euros par mois pour le niveau de garantie le plus complet.
Les limites de la garantie juridique
Pour évaluer l’intérêt de souscrire ou non une protection juridique, il est indispensable d’examiner les limites et exclusions prévues au contrat. Les plus courantes sont:
- Les délais de carence: il s’agit d’une période pendant laquelle vous cotisez sans être couvert. Dans tous les cas, la garantie ne peut pas s’exercer de manière rétroactive.
- Les domaines d’intervention: si la garantie juridique est associée à un contrat automobile, vous êtes couvert en cas d’accident de la circulation, mais pas pour un conflit de voisinage. Les litiges en lien avec l’administration fiscale ou la famille (divorce, succession) sont le plus souvent réservés aux contrats haut de gamme.
- Le plafond de prise en charge des frais: il est généralement compris entre 15.000 et 20.000 euros. Chaque procédure peut disposer de son propre plafond. La grille tarifaire doit être jointe au contrat.
- Le seuil d’intervention: votre assureur vous indemnise seulement si le préjudice subi dépasse un certain montant.
Changer d’assurance auto ou habitation: la marche à suivre
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d’assurances à tout moment s’il a plus d’un an. Pour cela, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurances, en lui précisant le nom du nouvel assureur. La résiliation est effective un mois après la réception de votre demande.
7 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer