Assurance : un contrat peut être valable même sans signature

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Un contrat d'assurance non signé peut-il vraiment engager un assuré ? Oui, dans certains cas. Une étude de cas publiée par la Médiation de l'Assurance rappelle qu'en assurance, ce qui compte d'abord, c'est l'accord entre les deux parties — pas forcément la signature au bas du document.

Une idée reçue fréquente

Beaucoup d'assurés pensent qu'un contrat d'assurance n'existe juridiquement que s'ils ont signé les conditions particulières, sur papier ou par voie électronique. Cette idée est compréhensible : dans la vie quotidienne, la signature apparaît souvent comme le geste qui valide un engagement.

Pourtant, en droit des assurances, la réalité est un peu plus nuancée. Le contrat d'assurance est ce que l'on appelle un contrat « consensuel ». Autrement dit, il peut être valablement formé dès lors que l'assureur et l'assuré se sont mis d'accord sur son contenu. La signature n'est donc pas toujours indispensable pour prouver que le contrat existe.

Le cas d'un assuré qui refuse de payer

L'affaire étudiée par la Médiation de l'Assurance concerne un assuré ayant souscrit, en 2019, une assurance de protection juridique. Plusieurs années plus tard, en 2023, son assureur lui adresse l'avis de cotisation annuelle pour la nouvelle période d'assurance.

L'assuré refuse alors de payer. Il affirme ne jamais avoir signé le contrat et estime donc ne pas être engagé. Il demande l'annulation de l'appel de prime. Il ajoute qu'il n'aurait pas été suffisamment informé du renouvellement automatique du contrat chaque année.

De son côté, l'assureur refuse d'annuler la cotisation et engage une procédure de recouvrement.

La signature n'est pas toujours la preuve décisive

La Médiation rappelle un principe important : un contrat d'assurance doit bien être établi par écrit, mais cet écrit sert avant tout de preuve. Il n'est pas nécessairement la condition qui fait naître le contrat.

En clair, l'absence de signature ne suffit pas, à elle seule, à faire disparaître l'engagement. Ce qui doit être recherché, c'est l'existence d'une rencontre des volontés : l'assuré voulait-il souscrire ? L'assureur a-t-il accepté de le couvrir ? Les deux parties se sont-elles comportées comme si le contrat existait ?

Dans cette affaire, plusieurs éléments allaient dans ce sens. L'assuré ne contestait pas avoir demandé la garantie de protection juridique en 2019. Surtout, il avait payé les primes d'assurance pendant plusieurs années, de 2019 à 2022. Ce comportement constituait un indice fort de son accord.

Une prime qui reste due

La Médiation a donc considéré que le contrat avait bien été formé. En conséquence, l'assuré devait payer la prime demandée par son assureur. Le simple fait que les conditions particulières n'aient pas été signées ne permettait pas, dans ce dossier, de remettre en cause l'existence du contrat.

Cette solution peut surprendre, mais elle repose sur une logique simple : lorsqu'une personne demande une assurance, bénéficie de la couverture et paie les cotisations pendant plusieurs années, il devient difficile de soutenir ensuite que le contrat n'a jamais existé …