Les prud'hommes ont confirmé l'inexistence d'un contrat de travail qui permettrait au plaignant de conserver ses salaires. (Illustration) (AJEL / Pixabay)
Le 20 décembre 2022, un homme a été condamné à rembourser l’intégralité de ses salaires par le conseil des prud'hommes de Toulouse (Haute-Garonne). Le plaignant se considérait comme le salarié d'un restaurant mais les juges en ont décidé autrement. L'avocat est outré par cette décision.
« Le conseil des prud'hommes invente le salariat gratuit ! » C'est le coup de gueule poussé par un avocat après la condamnation de son client à rembourser l'intégralité de ses salaires. Le jugement a été prononcé le 20 décembre 2022, rapporte France 3 Occitanie .
Un contrat de travail salarié contesté par le patron
Le plaignant était employé depuis mars 2018 dans un restaurant de Toulouse (Haute-Garonne). Le propriétaire de l'établissement n'étant pas vraiment investi dans le commerce, c'est l'homme qui gérait une grande partie de l'affaire. « Il n'y avait personne au-dessus de lui pour assurer ces missions » , selon l'avocat.
Le propriétaire a finalement licencié le plaignant un an plus tard, l’accusant d’avoir volé dans la caisse du restaurant. Celui-ci a saisi les prud'hommes pour faire reconnaître ce licenciement verbal. Le patron a contesté les faits en justice, expliquant que puisque l'homme faisait ce qu'il voulait dans le restaurant, sans lien de subordination, il n'était donc par définition pas salarié.
Un appel déjà lancé
Cet argument du propriétaire a finalement été retenu par le conseil des prud'hommes qui a considéré que le contrat de travail du plaignant était « fictif » , les preuves contredisant « l'existence d'un lien de subordination qui est la caractéristique déterminante d'une relation de travail salarié » . L'homme a été condamné à rembourser tous ses salaires, soit 12 000 euros.
Selon l'avocat du plaignant, les prud'hommes ont utilisé une jurisprudence existante, mais qui n'avait jusqu'ici été appliquée que pour des gérants et propriétaires qui s'octroyaient eux-mêmes des salaires. Pourtant « mon client n'est pas propriétaire de l'établissement, il était seulement salarié » , explique l'avocat. L'homme et son conseil juridique ont déjà fait appel de la décision.
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