Surendettement : vers qui se tourner pour obtenir de l’aide ? / iStock.com - Nuttawan Jayawan
Quand parle-t-on de surendettement ?
En cas de situation de surendettement, la ou les personnes concernées ne parviennent plus à payer leurs dettes (emprunt, loyer…) et accumulent les impayés. Il est alors possible de se tourner vers la Banque de France et d’avoir recours à une procédure gratuite mise en place en 1990 et qui vise à lutter contre l’exclusion sociale.
La procédure de surendettement
Les personnes surendettées peuvent bénéficier de la procédure de surendettement auprès de la Banque de France. Comment ? En se rapprochant de la commission de surendettement de leur département. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante doivent quant à elles se tourner vers le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Le secrétariat des commissions est assuré par la Banque de France, c’est donc cette dernière qui étudie les dossiers et les présente aux commissions. Lorsqu’un dossier est recevable, des solutions sont cherchées afin d’aider la personne concernée à sortir de son surendettement. Soit le règlement total ou partiel des dettes est possible, soit il est impossible. La commission propose donc des solutions en fonction de la possibilité ou de l’impossibilité de la personne de régler ses dettes : conciliation, rééchelonnement, réduction des taux d’intérêt... Lorsqu’un dossier est accepté par la commission de surendettement, la personne surendettée doit continuer à régler ses factures mais arrête de payer ses dettes en retard. Elle cesse aussi de rembourser ses emprunts jusqu’à la fin de la procédure. La commission de surendettement dispose de trois mois pour se prononcer sur chaque dossier. Elle examine différents éléments dont la situation personnelle, familiale et professionnelle de la personne à l’origine de la demande ou encore ses charges et ressources. Il est à noter que des conditions d’éligibilité sont fixées par la loi afin de bénéficier de la procédure de surendettement. Certaines dettes peuvent être effacées mais ce n’est pas le cas des pensions alimentaires et autres dettes pénales. De plus, la commission ne peut pas racheter les crédits ou les regrouper. Elle ne peut pas non plus accorder de subventions. Les décisions rendues à chaque étape de la procédure peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge. Enfin, les bénéficiaires doivent respecter leurs engagements et ne peuvent pas contracter de nouveau prêt sans l’accord de la commission.
D’autres aides à votre disposition
Si vous êtes dans une situation financière compliquée, pensez à vous rapprocher d’organismes comme la CAF ou France Travail afin de savoir si vous pouvez bénéficier de certaines aides. Il existe par exemple l’aide financière exceptionnelle de la CAF (il faut avoir un enfant à charge et un quotient familial inférieur ou égal à 850 €), le microcrédit personnel (pour les personnes n’ayant pas accès aux crédits traditionnels) et le fonds national d’aide d’urgence (pour les étudiants). Pour terminer, pensez aussi à contacter votre établissement bancaire pour savoir s’il peut vous proposer des solutions.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer