Réforme du RSA : quelles sanctions pour les allocataires qui ne respecteront pas les nouvelles règles ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •07/06/2023 à 14:06

Les bénéficiaires du RSA devront signer un contrat d'engagement. Illustration. (Pixabay / Free-Photos)

Le projet de loi « Plein emploi » présenté ce mercredi 7 juin prévoit un nouveau dispositif de sanctions pour les allocataires du RSA qui ne respecteraient pas leur contrat d'engagement.

Le projet de loi « Plein emploi » présenté ce mercredi 7 juin en Conseil des ministres vise à coordonner des actions pour obtenir le plein-emploi à l'horizon 2027, soit 5 % de chômage au lieu de 7,1 % actuellement. Pôle emploi va ainsi devenir France Travail et les modalités du Revenu de solidarité active (RSA) vont considérablement évoluer. L'allocation sera notamment conditionnée à des heures d'activité.

Il s'agit pour les bénéficiaires de réaliser un minimum de 15 à 20 heures d'activités hebdomadaires : formations à l'emploi, périodes d'immersion en entreprise, stages etc. Si le bénéficiaire ne respecte pas le contrat, « il y aura des sanctions qui peuvent aller jusqu'au retrait de l'allocation » , avait indiqué en mars dernier Olivier Dussopt, le ministre du Travail. Que risquent vraiment les bénéficiaires ?

Un régime de sanctions « plus progressif »

L'allocataire du RSA signera un contrat d'engagement va être signé qu'il devra respecter. « Le projet de loi propose une rénovation du régime de sanctions des allocataires du RSA pour le rendre plus progressif, plus juste et plus effectif » , explique Matignon. Ainsi, la suspension du versement du revenu, appelée suspension-remobilisation, sera temporaire et n'engagera pas la fin du suivi personnalisé, précise Capital .

La durée de la suspension va varier d'un allocataire à un autre, passant de quelques jours pour certains à plusieurs semaines pour d'autres. La sanction sera établie en fonction de l'obligation qui n'a pas été respectée et sera plus importante en cas de récidive. « En cas de manquement constaté, l'opérateur France Travail pourra proposer au président du conseil départemental (qui pilote le versement du RSA, ndlr) une mesure de suspension ou de suppression. En cas de suspension-remobilisation, si le président du conseil départemental ne décide pas de statuer lui-même sur le sujet, la sanction s'appliquera, passé un délai fixé par un décret en Conseil d'État » , précise Matignon.

Si l'allocataire ne respecte toujours pas ses engagements ou qu'il ne se soumet pas aux contrôles, la sanction peut aller jusqu'à la suppression du RSA et la radiation. S'il respecte à nouveau son contrat d'engagement, le versement du RSA pourra reprendre. Le versement sera rétroactif, donc l'allocataire percevra les sommes perdues pendant la suspension. Cette nouvelle disposition du RSA doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025.