Le forfait social que devra payer l'employeur s'élèvera en effet à 30 %, et non plus 20 %. (Free-Photos / Pixabay)
Les ruptures conventionnelles vont coûter plus cher aux employeurs à partir du 1er septembre 2023. L'entrée en vigueur de la réforme des retraites va harmoniser et augmenter le forfait social que doit payer l'employeur. Désormais, il n'y aura plus d'intérêt à privilégier ce mode de rupture du contrat de travail par rapport à un départ à la retraite.
Alternative aux démissions et aux licenciements, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui a été beaucoup utilisé depuis la fin de la pandémie de Covid-19, avec plus de 500 000 cas enregistrés en 2022. Ce système pourrait toutefois être moins utilisé dès les prochains mois, puisque l'entrée en vigueur de la réforme des retraites le 1er septembre 2023 va introduire quelques changements pour l'employeur, comme le rapporte Les Echos .
Le même forfait pour tous
« Globalement, la rupture conventionnelle coûtera plus cher aux entreprises » , a expliqué à nos confrères Alexandra Stocki, avocate associée chez Proskauer Rose Llp. En effet, le forfait social que devra payer l'employeur s'élèvera en effet à 30 %, et non plus 20 %, des sommes versées au salarié dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Ce double plafond représente environ 88 000 euros.
Avant, en dessous de ce plafond, une distinction était par ailleurs faite entre les salariés qui avaient l'âge légal de départ à la retraite ou plus et les autres salariés. Pour les premiers, les sommes perçues étaient soumises aux cotisations sociales, et pour les autres, elles étaient exonérées de ces cotisations. Avec la réforme, tous les salariés seront traités de la même manière.
Plusieurs incertitudes
Dans les faits, avec ces changements, l'employeur n'aura plus d'intérêt à privilégier une rupture conventionnelle par rapport à un départ à la retraite, car, dans un même temps, le forfait social prévu pour un départ à la retraite va passer de 50 % à 30 % des sommes versées au salarié. L'impact de ces modifications sur le nombre de ruptures conventionnelles reste cependant difficile à estimer.
Par ailleurs, pour l'heure, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale n'a pas encore précisé le fait générateur va être retenu pour le changement de régime. Ainsi, les ruptures conventionnelles signées depuis début août pourraient déjà être concernées, « compte tenu des délais d'homologation obligatoire » , selon Alexandra Stocki. Mais la date du 1er septembre pourrait tout autant être retenue.
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