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La loi de finances 2025 offre une opportunité unique : recevoir jusqu’à 300 000 € de don familial exonéré d’impôts pour financer l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Découvrez les conditions et les démarches à suivre.
Cette année, la loi de finances introduit une mesure exceptionnelle permettant de recevoir jusqu’à 300 000 € de don familial exonéré d’impôts . Ce dispositif fiscal vise à encourager l’investissement dans l’immobilier neuf et la rénovation énergétique, tout en facilitant la transmission de patrimoine au sein des familles. Que vous souhaitiez acheter un logement neuf ou améliorer la performance énergétique de votre résidence principale, cette exonération fiscale représente une opportunité unique. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment utiliser ces fonds ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir pour profiter de ce coup de pouce financier .
Donation : quelles conditions pour bénéficier d’une exonération de 300 000 € ?
Être de la même famille que le donateur
L’article 19-ter de la loi de finances 2025 définit clairement qui sont les bénéficiaires de la donation non imposée de 300 000 €. Conformément à cette disposition légale, les bénéficiaires du dispositif sont exclusivement les enfants, les petits-enfants et, dans une certaine mesure, les neveux et nièces. Le lien familial entre le donateur et les donataires doit être reconnu légalement et non de fait.
Un usage strictement encadré
Les fonds reçus doivent être utilisés pour l’un des projets suivants :
- L’ achat d’un logement neuf : cela inclut les biens acquis auprès d’un promoteur, les maisons individuelles construites sur un terrain déjà acquis, ou les logements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
- Des travaux de rénovation énergétique : les dépenses doivent viser une amélioration significative de la performance énergétique du logement, comme l’isolation thermique, le remplacement des fenêtres ou l’installation d’un système de chauffage performant.
Un délai d’utilisation des fonds
Les sommes reçues doivent être affectées au projet immobilier dans un délai de 6 mois suivant la donation. Passé ce délai, l’exonération fiscale ne sera plus applicable. Si ce délai n’est pas respecté, l’ exonération fiscale accordée au don devient caduque, et les bénéficiaires risquent de devoir s’acquitter des droits de donation habituels. Cette règle vise à encourager une utilisation rapide et ciblée des sommes transmises, afin de dynamiser le secteur immobilier et de garantir l’efficacité de cette mesure fiscale exceptionnelle. Outre le délai pour utiliser les fonds, il existe une date butoir pour l’effectivité de ce dispositif. En effet, au soir du 31 décembre 2026, il ne sera plus possible de transmettre 300 000 € sans payer d’impôts.
Les avantages du don non imposé de 300 000 €
Une exonération fiscale totale
Ce dispositif exceptionnel permet aux donateurs de transférer jusqu’à 300 000 € sans payer de droits de donation, à condition de respecter les critères d’éligibilité strictement encadrés. Contrairement aux donations classiques, qui sont généralement soumises à une taxation progressive selon le montant transféré et le lien familial, cette mesure garantit une exonération totale si les fonds sont utilisés dans le cadre de projets spécifiques. Cela représente un avantage financier majeur pour les familles, permettant de transmettre un patrimoine significatif sans charge fiscale.
Un cumul avec les abattements existants
L’exonération liée à ce dispositif peut se cumuler avec les abattements classiques , rendant la transmission encore plus avantageuse, précise BFMTV . Actuellement, ces abattements autorisent une donation sans droits jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans. En combinant ces deux dispositifs, il devient possible pour une famille de transférer des sommes importantes de manière optimisée, que ce soit pour financer un projet immobilier ou pour préparer une transmission patrimoniale efficace.
Un soutien à l’immobilier et à la rénovation
En facilitant l’accès à la propriété et en encourageant la rénovation énergétique, cette mesure contribue à dynamiser le marché immobilier tout en favorisant des pratiques écologiques. En investissant ces fonds dans des travaux comme l’isolation thermique ou l’installation de systèmes de chauffage performants, les bénéficiaires contribuent à réduire leur empreinte carbone et à améliorer la valeur de leur logement, tout en bénéficiant d’une aide fiscale précieuse.
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