L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat les différents points de départ du délai de prescription prévu par le code des assurances.
( AFP / THOMAS SAMSON )
L'assureur a le devoir d'indiquer explicitement et exhaustivement les délais de prescription qui pourraient être opposés à l'assuré lorsqu'il déclare un sinistre à son assureur, a rappelé la Cour de cassation. Il ne suffit pas qu'un contrat indique dans quel article du code des assurances pourraient être trouvées ces informations . Si nul n'est censé ignorer la loi, les juges estiment qu'elle peut être ignorée et exigent en l'occurrence qu'elle soit recopiée in extenso.
Dans le cas présent, il s'agissait d'un assuré, entrepreneur de construction, dont la responsabilité était mise en cause après un chantier et qui demandait à son assureur de prendre en charge le sinistre. L'assureur refusait car le délai de deux ans depuis l'apparition du sinistre était dépassé.
Le délai de deux ans ne peut être invoqué que s'il a été précisément indiqué à l'assuré dans le contrat, plaidait cet assuré en observant que son contrat ne contenait pas cette information.
L'assuré est supposé ne pas connaître les délais
Et la Cour de cassation lui a donné raison. L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat les différents points de départ du délai de prescription prévu par le code des assurances, a-t-elle dit, et cette indication ne peut pas être valablement remplacée par un renvoi à l'article L114-1 du code des assurances qui énonce ces délais.
Sans cette précision dans le contrat, l'assuré est supposé ne pas savoir et le délai de prescription ne court pas, ce qui rend toujours possible la déclaration de sinistre, même très longtemps après l'événement.
Il arrive, dans d'autres domaines, et notamment dans les contrats d'achat signés par un particulier après un démarchage ou à distance , que les juges se montrent encore plus exigeants pour l'information du consommateur. Ce dernier doit bénéficier d'indications claires et pas seulement du recopiage de la loi qui peut être longue, qui n'est pas forcément claire et qu'il pourrait ne pas comprendre.
(Cass. Civ 2, 7.11.2024, G 23-12.427).
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