Les clients français victimes d'arnaques peuvent demander une indemnisation à des sociétés étrangères de transfert d'argent si elles ont failli à leur devoir de vigilance.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Les entreprises étrangères qui fournissent des services de paiements numériques en France sont soumises au droit français, a tranché la Cour de cassation. Ainsi, elles ont un devoir de vigilance pour protéger leurs clients français d'éventuelles arnaques, notamment dans le domaine du trading.
Un retraité français, démarché par deux plateformes de trading en ligne, a effectué des virements pour plus de 80.000 euros via deux sociétés spécialisées dans les paiements sur internet.
Mais les sommes investies ont disparu, tout comme ses interlocuteurs. Il a donc assigné devant la justice française les deux sociétés de paiement, respectivement britannique et israélienne, estimant qu'elles avaient manqué à leur obligation de vigilance.
Les deux entreprises, elles, ont tenté de faire valoir qu'elles n'étaient pas soumises au droit français, ce que la Cour de cassation a rejeté.
"Liste noire"
L'investisseur lésé "est bien fondé à invoquer à l'occasion de ces opérations autorisées, un manquement à l'obligation de vigilance du prestataire de services de paiement et l'indemnisation de son préjudice", explique la Cour.
Elle souligne que certains des prétendus sites d'investissement vers lesquels les virements ont été autorisés figurent sur la "liste noire" des placements à haut risque ou arnaques connues par l'Autorité des marchés financiers (AMF) française.
(Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er octobre 2025, pourvoi n° C 22-23.136)
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer