"L'efficience économique" de ce mécanisme dérogatoire au droit commun est "faible", et n'a jamais réellement été évaluée, selon les Sages.
( AFP / STEPHANE DE SAKUTIN )
Un coût trop élevé -5,5 milliards d'euros en 2024-, un impact faible sur l'emploi et l'investissement et des secteurs économiques oubliés... La Cour des comptes dresse un bilan sévère du pacte Dutreil, qui permet d'alléger la fiscalité lors des transmissions familiales d'entreprises, selon le journal Le Monde , qui a consulté une synthèse d'un rapport de la Cour des comptes.
La publication de ce rapport très attendu sur le pacte Dutreil, mis en place en 2003, est espérée d'ici quelques semaines, avait indiqué le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici jeudi. Et tandis que les débats sur le budget débutent dans l'hémicycle, les appels à réformer ce dispositif se multiplient.
Le pacte Dutreil permet notamment un abattement de 75% sur la valeur d'une entreprise familiale transmise par donation ou succession sous conditions , et impose que les bénéficiaires de la donation conservent pendant plusieurs années les titres reçus avec l'objectif de favoriser la "détention longue du capital".
Selon la synthèse du rapport consultée par Le Monde , les Sages de la rue Cambon notent que le dispositif n'a jamais vraiment été évalué, et que "l'efficience économique" de ce mécanisme dérogatoire au droit commun est "faible".
L'industrie à la traîne
Toujours d'après le journal, le nombre de transmissions au titre du pacte Dutreil a doublé entre les périodes 2013-2016 et 2017-2023, et la progression s'est poursuivie en 2024, se traduisant par une perte de recettes fiscale de 1,2 milliard d'euros en 2020, et de 5,5 milliards d'euros en 2024.
En outre, les sociétés qui ont fait l'objet d'une transmission via ce régime sont surtout issues des "secteurs du commerce et de la distribution", l'industrie se situant nettement derrière, alors qu'elle est présentée "comme prioritairement ciblée par le dispositif".
La Cour des comptes aurait également constaté que les taux d'investissement des entreprises qui en ont bénéficié sont à peu près les mêmes que pour les sociétés transmises autrement, et ne "constate pas non plus d'effet notable sur l'emploi".
La Cour des comptes préconiserait notamment de réduire le taux de l'abattement de 75% si l'entreprise était revendue juste après la fin de la période durant laquelle les bénéficiaires sont tenus d'en conserver la propriété, ou d'allonger cette période.
Alors que l'examen du budget en séance publique a débuté vendredi après-midi, plusieurs amendements ont été adoptés en commission des Finances de l'Assemblée nationale pour réformer le dispositif, par exemple en allongeant la durée de détention minimale des actions transmises.
Sollicitée, la Cour des comptes n'a pas donné suite aux demandes de l' AFP .
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