L'ancien président Nicolas Sarkozy quitte le palais de justice à Paris, le 14 février 2024, après le verdict de son procès en appel dans l'affaire Bygmalion ( AFP / Bertrand GUAY )
Le tribunal correctionnel de Paris doit rendre lundi sa décision sur la demande de Nicolas Sarkozy de confusion de ses deux peines dans les dossiers Bismuth et Bygmalion.
Définitivement condamné dans ces deux affaires, l'ancien président de 71 ans souhaite faire fusionner les peines afin de ne pas avoir à exécuter la seconde, ayant déjà purgé la première.
Une confusion des peines lui permettrait de ne pas être à nouveau astreint au port d'un bracelet électronique.
Au cours de l'audience à huis clos du 23 février dernier, dite "en chambre du conseil", l'ancien chef de l'Etat a demandé que sa peine de six mois de prison ferme mais aménageable dans le dossier Bygmalion soit considérée comme purgée du fait de son port d'un bracelet électronique l'an dernier pour l'affaire Bismuth.
Son avocat, Me Vincent Desry, n'avait pas souhaité faire de commentaire à l'issue de l'audience, mais avait plus tôt précisé à l'AFP que cette "demande de confusion de peines" était "une procédure extrêmement classique dans cette situation."
Dans l'affaire Bygmalion, M. Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d'appel de Paris à un an d'emprisonnement dont six mois ferme pour le financement illégal de sa campagne présidentielle perdue de 2012. Cette condamnation est devenue définitive le 26 novembre 2025 avec le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.
Sa peine en appel, dont la cour avait ordonné l'aménagement pour la partie ferme (bracelet électronique, semi-liberté...), était légèrement inférieure à celle d'un an d'emprisonnement ferme prononcée en première instance, en 2021.
Cette affaire est devenue la deuxième mention au casier judiciaire de M. Sarkozy après sa condamnation à trois ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire des écoutes, également appelée Bismuth, définitive depuis décembre 2024.
Pour Bismuth, l'ancien champion de la droite a porté un bracelet électronique du 7 février au 12 mai 2025. Agé alors de 70 ans, il avait demandé et obtenu une libération conditionnelle avant mi-peine, possible à cet âge.
La confusion de peines est prévue par l'article 132-4 du Code pénal.
Sa demande n'est possible que si les critères suivants sont remplis: procédures séparées, infractions "en concours" (commises successivement avant une condamnation définitive), peines de même nature et devenues définitives.
La décision rendue lundi est susceptible d'appel.
Nicolas Sarkozy aura à nouveau rendez-vous avec la justice à partir du 16 mars avec l'ouverture du procès libyen en appel. L'ex-président a été condamné à cinq ans de prison ferme en première instance pour association de malfaiteurs et a effectué environ trois semaines de détention.
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