Salariat des travailleurs des plateformes : la France et plusieurs pays bloquent la loi à Bruxelles

information fournie par Boursorama avec Media Services •22/12/2023 à 17:12

Un livreur de la société Deliveroo dans les rues de Londres, le 10 novembre 2023 ( AFP / DANIEL LEAL )

Malgré l'annonce d'un accord politique le 13 décembre, l'Hexagone et d'autres Etats membres de l'UE ont désapprouvé vendredi 22 décembre la législation pour renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques.

La législation prévoyait de requalifier comme salariés de nombreuses personnes travaillant pour des applications comme Uber ou Deliveroo, aujourd'hui considérées comme des indépendants.

La présidence espagnole du Conseil de l'UE, qui coordonne les débats des Vingt-Sept jusqu'à la fin de l'année, a annoncé que la majorité nécessaire n'était pas atteignable, à l'issue d'une réunion des ambassadeurs des Etats membres à Bruxelles, ont indiqué à l'AFP des diplomates européens.

Le soutien de 15 Etats membres sur 27, représentant 65% de la population de l'UE, était nécessaire. Outre la France, plusieurs pays ont critiqué le texte, dont l'Italie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie et la Suède, a rapporté un diplomate, sous couvert de l'anonymat.

Le ministre français du Travail, Olivier Dussopt, avait expliqué mercredi 20 décembre que Paris jugeait le compromis trop éloigné de la position adoptée par le Conseil en juin, notamment sur la question des "requalifications" qui auraient été trop automatiques et auraient provoqué trop de contentieux . "Quand vous allez vers une directive qui permettrait des requalifications massives, y compris de travailleurs indépendants qui tiennent à leur statut d'indépendant, nous ne pouvons pas la soutenir", avait-il déclaré lors d'une séance de questions au gouvernement au Sénat.

Un accord politique entre les colégislateurs avait pourtant été annoncé le 13 décembre . Le texte devra désormais être renégocié. Il reviendra à la présidence belge, à partir de janvier, de déterminer la marche à suivre pour trouver un nouveau compromis avec les eurodéputés.

"J'ai pleine confiance en la présidence belge de mener à bien ce dossier très important", a réagi le commissaire européen aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, à l'origine du projet de réglementation.

Plus de 5 millions de travailleurs considérés à tort comme indépendants

Alors que les réglementations sur les plateformes sont aujourd'hui très disparates parmi les Vingt-Sept, la nouvelle législation entend fixer des règles identiques à l'échelle de l'UE pour déterminer si les livreurs de repas ou les chauffeurs de VTC travaillant pour les grandes plateformes numériques doivent être considérés comme des salariés.

L'UE estime à "au moins 5,5 millions", sur un total de près de 30 millions, le nombre de travailleurs des plateformes aujourd'hui considérés à tort comme indépendants .

Le texte dévoilé la semaine dernière établissait une série de critères: le fait qu'une plateforme fixe les niveaux de rémunération, supervise à distance les prestations, ne permet pas à ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions, impose le port d'uniforme, ou encore interdit de travailler pour d'autres entreprises.

Si au moins deux critères étaient remplis, la plateforme devait être "présumée" employeur et se soumettre aux obligations du droit du travail (salaire minimum, temps de travail, indemnités maladie, normes de sécurité...) imposées par la législation du pays concerné.