Le vice-président de la CPME, Eric Chevée, à Paris le 21 novembre 2022. ( AFP / BERTRAND GUAY )
Les dépenses d'allocations chômage liées aux ruptures conventionnelles atteignent 9,4 milliards d'euros, soit 26% du total, selon l'Unédic.
Objectif : réguler le recours aux ruptures conventionnelles, à une semaine de l'échéance fixée pour conclure cette négociation. Reste à tenter de se mettre d'accord... Syndicats et patronat ont présenté jeudi 19 février des pistes divergentes. La séance conclusive de cette négociation des partenaires sociaux, engagée à la demande du gouvernement, est prévue le 25 février.
Le gouvernement dénonce des "abus" auxquels donnerait lieu ce dispositif de séparation à l'amiable entre employeur et salarié en CDI, qui permet au salarié de toucher des allocations chômage, et demande aux partenaires sociaux de dégager au moins 400 millions d'économies par an. Le Premier ministre a prévenu qu'il reprendrait la main si la négociation n'aboutissait pas. Les organisations patronales affichent, elles, depuis le début de la négociation l'objectif d'atteindre un milliard d'euros d'économie.
Avec 515.000 ruptures conventionnelles individuelles signées en 2024, les dépenses d'allocations chômage liées aux ruptures conventionnelles atteignent 9,4 milliards d'euros, soit 26% du total, selon l'Unédic. Pour répondre à la demande du gouvernement, la CFDT souhaite principalement "un accompagnement personnalisé et renforcé post-rupture conventionnelle, avec un projet professionnel attendu, deux rendez-vous à six et douze mois (après le début de l’indemnisation) et un abattement partiel de l'allocation, dont le curseur est à fixer, en cas d'absence de démarche de mise en œuvre du projet professionnel". Une proposition que le patronat ne juge pas "opérationnelle" car elle donne un rôle central à l'appréciation des agents de France Travail, rendant difficile le chiffrage des économies à en attendre.
La CGT prévient : "On va faire le maximum de bruit"
FO et la CFTC proposent de repousser le plafond du délai de carence, avant que le salarié puisse toucher une allocation chômage, de 150 à 180 jours et intégrer dans son calcul les indemnités légales touchées par le salarié. Aujourd'hui, seules les indemnités supra-légales sont prises en compte. Mais les organisations patronales rejettent cette proposition. "Tous les dispositifs qui nous proposeront de modifier l'entrée dans le dispositif, dont on sait très bien que la conséquence sera la modification du montant de la transaction (entre l'employeur et la salarié, NLR), c'est hors de question qu'on aille là-dessus", a insisté le vice-président de la CPME, Eric Chevée, qui s'exprimait devant la presse aux côtés des deux autres organisations patronales, Medef et U2P. "Pour avoir une modification de comportement (...), il faut envisager d'avoir un traitement de l'indemnité qui ne soit pas le même que le régime général", a estimé Eric Chevée.
Après une rupture conventionnelle, les organisations patronales proposent notamment de raccourcir la période de référence d'affiliation, dont dépend le calcul de l'allocation chômage, de diminuer de 25% la durée maximale d'indemnisation et d'abaisser le seuil de revenu au-dessus duquel est appliquée la dégressivité des allocations journalières (aujourd'hui 4.940 euros). La CGT insiste, elle, sur la nécessité de prévenir les usages abusifs des ruptures conventionnelles par les employeurs et souhaite notamment instaurer un malus portant la contribution d'assurance chômage de 4,05% à 6,05% pour les entreprises y ayant beaucoup recours. "Le patronat ne compte pas sur la signature de la CGT pour baisser les droits. Par contre, on va faire le maximum de bruit, proportionnel à l'attaque que nous verrons", a averti son négociateur Denis Gravouil.
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