Croquis d'audience, du 17 septembre 2024, montrant l'accusé Dominique Pelicot lors de son procès au tribunal d'Avignon, accusé d'avoir drogué sa femme Gisèle afin de la violer et de la livrer à des dizaines d'inconnus dans leur maison de Mazan, dans le Vaucluse ( AFP / Benoit PEYRUCQ )
La transmission des rapports de rapprochement issus du fichier national automatisé des empreintes génétiques se fera exclusivement par voie numérique à partir de février, a annoncé lundi la Chancellerie, suite à un rapport sur les failles dans la procédure visant Dominique Pelicot.
Ce rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ), commandé par le garde des Sceaux Gérald Darmanin en mai 2025 pour établir pourquoi des investigations n'avaient pas été lancées dès 2010 quand l'ADN de Dominique Pelicot avait été prélevé et identifié dans une affaire de viol, pointe des "vulnérabilités" et un dysfonctionnement général dans le traitement judiciaire des empreintes génétiques.
"Pour tenir compte des conclusions de ce rapport, la transmission des rapports de rapprochement issus du fichier national automatisé des empreintes génétiques se fera exclusivement par voie numérique sécurisée à compter de février 2026", indique le ministère de la Justice dans un communiqué.
Des dysfonctionnements supposés avaient été mis au jour lors du procès du septuagénaire, condamné en décembre 2024 à 20 ans de réclusion pour avoir drogué sa femme Gisèle afin de la violer et de la livrer à des dizaines d'inconnus dans leur maison de Mazan (Vaucluse), entre 2011 et 2020.
Lors de ce procès devant la cour criminelle du Vaucluse, il était apparu qu'il avait été interpellé en 2010 dans un centre commercial de banlieue parisienne en train de filmer sous les jupes de femmes.
Son ADN avait alors été prélevé. Quelques mois plus tard, il avait été identifié dans une procédure pour une tentative de viol à Villeparisis en Seine-et-Marne, le 11 mai 1999.
Mais Dominique Pelicot ne sera finalement mis en examen qu'en octobre 2022 par une juge d'instruction du pôle cold cases de Nanterre pour cette tentative de viol, ainsi que dans un autre dossier de viol suivi de meurtre d'une femme commis en 1991 à Paris.
"La mission a constaté qu'il ne pouvait être démontré la réception de ce rapport" de rapprochement par le tribunal de Meaux, chargé de l'enquête sur la tentative de viol de 1999, le document "ayant été adressé par lettre simple", concluent les enquêteurs de l'IGJ dans un rapport consulté par l'AFP.
Le parquet de Meaux se trouvait en 2010 en phase de réorganisation, souligne l'IGJ. "Des pertes de pièces étaient parfois constatées, les mécaniques de tri et d'orientation du courrier ne permettant pas d'en assurer une traçabilité optimale".
"Par ailleurs, les lettres envoyées aux magistrats ayant quitté la juridiction, pouvaient être réorientées de diverses manières, voire, dans certains cas, détruites sans être ouvertes".
Or, le rapport sur l'ADN de Dominique Pelicot avait été adressé en 2010 à un magistrat ayant quitté Meaux depuis plusieurs années, selon l'IGJ.
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