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Qu'est-ce que la délégation d'assurance emprunteur ?
information fournie par Boursorama avec LabSense 26/10/2017 à 15:52

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’emprunteur a l’obligation de prendre une assurance emprunteur. La délégation d'assurance emprunteur est un contrat individuel dont les garanties sont adaptées au profil de l'assuré. C’est un contrat différent de celui proposé par la banque du prêt qui propose une offre négociée en amont avec un assureur.

Qu'est-ce que la délégation d'assurance emprunteur ? / iStock.com - Photografeus

Qu'est-ce que la délégation d'assurance emprunteur ? / iStock.com - Photografeus

Faire jouer la concurrence

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, le souscripteur d’un emprunt immobilier peut faire jouer la concurrence dans les contrats d’assurance-crédit. Jusqu’alors, c’était la banque de prêt qui proposait l’assurance emprunteur. Celle-ci était imposée par les établissements bancaires aux clients qui sollicitaient un prêt, conditionnée à l’octroi de ce dernier. L’assurance proposée par la banque est le plus souvent un contrat de groupe reposant sur une approche globale et mutualisée du risque. Le fait d’être les seules à proposer ce type d’assurance n’a pas incité les banques à faire d’effort sur le coût des produits, leur offrant un profit conséquent. Son refus pouvait conduire au rejet du dossier de crédit. L’assurance déléguée est un contrat individuel où le profil de chaque assuré est analysé indépendamment. En prenant en compte plus d’éléments, le risque réel est ainsi mieux évalué et la cotisation adaptée plus finement à chaque profil. L’assureur délégué est quant à lui confronté à une véritable concurrence qui l’oblige à être compétitif.

Un niveau de garantie équivalent

Le contrat individuel doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui de l'assurance groupe, pour être validé par la banque. Depuis 2015, un accord impose que le prêteur fournisse une liste exhaustive de garanties. Les garanties minimales comportent généralement une garantie décès, une garantie invalidité, une garantie incapacité temporaire de travail, voire une garantie perte d’emploi. Pour pouvoir bénéficier de la délégation d’assurance, il faut transmettre à sa banque l’attestation de la nouvelle assurance pour qu’elle l’intègre à l’offre de prêt immobilier. Il est cependant possible de procéder à la délégation d’assurance d’un prêt immobilier en cours ou en cas de refus de la banque. Ainsi, l'on peut résilier son assurance bancaire sur une période de 12 mois après signature, comme l’autorise la loi Hamon de 2014. La loi Sapin 2 permet également de résilier son contrat assurance emprunteur tous les ans pour les contrats signés à partir du 1er mars 2017. Pour les contrats déjà en cours, la résiliation annuelle sera possible à compter du 1er janvier 2018.

Les avantages de la délégation d’assurance

La délégation d’assurance permet de choisir la garantie la plus adaptée à sa situation. Or, pour définir les situations prises en charge, les assureurs s’appuient sur un calcul des risques. En prenant en compte l’âge, la situation familiale, la profession, l’état de santé, le coût de l’assurance varie, contrairement aux assurances bancaires. Mais certaines situations, jugées trop risquées, ne sont jamais couvertes. En ayant recours à la délégation d’assurance, l’emprunteur peut ainsi se voir accepter ces exclusions de garanties. Ainsi, le calcul de la cotisation prenant en compte de nombreux critères, le profil du souscripteur peut évoluer dans le temps et bénéficier ainsi de réajustements. L’emprunteur peut également réduire le coût de son assurance à garanties équivalentes. En effet, il peut négocier la réévaluation de sa cotisation en fonction du capital restant dû contrairement au contrat de groupe de la banque, calculé sur le capital initial pendant toute la durée du prêt.

Trucs et astuces

En cas de refus de délégation d’assurance, il y a tout intérêt à accepter l’offre d’assurance-crédit qui est faite. Les fonds seront ainsi débloqués et permettront l’acquisition. Le refus de la banque pourra être contourner dans les 12 mois suivant, en invoquant la loi Hamon. Si la banque ne prend pas la peine de répondre à la demande, ou si elle répond hors du délai de 10 jours (ouvrables) qui lui est accordé, elle risque une amende de 3000 euros.
USA 2024
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

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