Le Plan d’épargne en actions (PEA) est une excellente enveloppe fiscale. (© Monica Ly)
Titres en liquidation, tires devenus inéligibles, accidents de la vie, création d’entreprise, découvrez tous les cas de sortie anticipée et leurs conséquences sur le fonctionnement du PEA.
Le Plan d’épargne en actions (PEA) est une excellente enveloppe fiscale pour faire fructifier un portefeuille boursier, à condition d’en respecter les règles dont celle de ne pas en faire de retraits avant ses cinq ans, au lieu de huit ans, grâce à la loi Pacte. Mais il existe quatre types de cas pour en sortir avant et des pièges à éviter après les cinq ans.
Premier cas : la société est entrée en liquidation judiciaireC’était un combat de Marielle Cohen-Branche, la médiatrice de l’AMF : les titres non cotés d’une société en liquidation judiciaire peuvent désormais être retirés du PEA et transférés sur un compte-titres ordinaire sans entraîner la clôture du PEA, sans frais et sans conséquence sur le fonctionnement du PEA quelle que soit son ancienneté.
Car ces titres sans valeur bloquaient les transferts de PEA d’un établissement à un autre en attendant que la liquidation judiciaire soit prononcée parfois après des années de procédure. La disposition a été inscrite dans la loi Pacte et l’article L 221-32 du Code monétaire et financier, après une recommandation du CCSF.
Reste à faire valoir vos droits. Pas si simple ! La médiatrice a encore trouvé un cas de transfert de PEA bloqué par un titre sans valeur postérieur à la Loi Pacte, décrit dans son blog (au 2 mai 2022). L’occasion de demander aux teneurs de compte d’informer les titulaires de plan concernés par
Lire la suite sur LeRevenu.com
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement