Loi Pacte et produits retraite : faut-il souscrire maintenant ou attendre ?

Boursorama avec LabSense13/09/2018 à 08:30

Bien que la loi Pacte dont le projet a été déposé en conseil des ministres en juin dernier ambitionne d’inciter les Français à investir davantage dans l’épargne retraite, l’année « blanche » due au futur prélèvement à la source encourage à la retenue. L’amendement anti-optimisation ayant en effet rendu nul l’intérêt fiscal. Explications.

Loi Pacte et produits retraite : faut-il souscrire maintenant ou attendre ? / iStock.com - Zerbor

Les ambitions de la loi Pacte

Voulue par le président Macron afin de dynamiser la croissance des entreprises et notamment des PME, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) vise également à développer l’épargne salariale et l’épargne retraite. En plus des mesures pour soutenir l’épargne salariale, comme la suppression du forfait social, la loi Pacte prévoit de nombreux aménagements pour encourager l’épargne-retraite. Avec un encours estimé à plus de 200 milliards d’euros entre les différents supports existants (contrat Madelin, Perco, Perp…), l’enjeu est de taille. C’est la « portabilité » de cette épargne que souhaite faciliter le gouvernement. Pour ce faire, des leviers de simplification sont avancés. Il ne sera tout d’abord plus obligatoire d’avoir un Plan épargne entreprise (PEE) pour ouvrir un Perco. Il est ensuite question d’instaurer un produit unique d’épargne retraite composé de plusieurs compartiments. Ce produit pourra alors abriter à la fois les sommes issues d’un Perco, d’un régime de retraite supplémentaire (type « article 83 ») ou d’un Plan épargne retraite entreprise (Pere) avec des versements volontaires. A son départ de l’entreprise, le salarié disposera alors d’un unique produit de retraite à gérer. Cette gestion sera, par défaut, pilotée et optimisée tout au long de l’épargne en fonction de l’âge de départ à la retraite. Le salarié gardant la possibilité de renoncer à la gestion pilotée et de choisir entre sortie en capital ou en rente.

Les conséquences du prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source prévue pour janvier 2019 a conduit à ce que l’on a appelé une année « blanche » pour 2018 concernant les revenus non exceptionnels. Il n’apparait donc pas du tout opportun d’alimenter son Perp ou son contrat Madelin dont les versements sont déductibles des revenus. Pour éviter que les Français ne suspendent leur épargne en 2018, un amendement « anti-optimisation » a été ajouté dans le projet de loi de finances rectificative (PFLR) de 2017. Celui-ci prévoit que, pour que le versement de 2019 soit entièrement déductible, celui effectué en 2018 soit équivalent à celui de 2017. Autrement dit, si vous avez effectué un versement sur votre Perp en 2017 (particulièrement s’il était élevé), et pour pouvoir profiter de tous vos avantages fiscaux, il est préférable d’attendre 2020 avant de reprendre les versements. Pour les travailleurs non-salariés qui sont détenteurs de contrats Madelin (obligeant à un effort d’épargne annuel), il n’est pas possible d’arrêter les versements sans risquer de les voir « mis en réduction » ou gelés. Il est donc conseillé de ne verser que le minimum requis.

Trucs et astuces

Pour éviter l’amendement anti-optimisation sur le Perp, une astuce consiste à ne rien verser en 2018 et souscrire un nouveau Perp en 2019 au nom de votre conjoint. Il pourra alors jouir de son plafond épargne retraite et le cumuler au votre grâce à la mutualisation.

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