LA RUPTURE CONVENTIONNELLE, JACKPOT POUR LES CADRES
PARIS (Reuters) - Les cadres parviennent grâce à leurs qualités de négociateurs à toucher par le biais de ruptures conventionnelles des montants jusqu'à trois fois supérieurs aux indemnités légales de licenciement, selon une étude de la Dares publiée mardi.
Les ouvriers et les employés ne touchent en moyenne qu'à peine 5% de plus que les indemnités légales avec la même ancienneté et le même dispositif.
Les ruptures conventionnelles introduites en juin 2008 sont des ruptures de contrats à durée indéterminée (CDI) signées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur et donnant droit à des allocations chômage si le salarié a suffisamment cotisé.
En 2015, 360.000 demandes de ruptures conventionnelles ont été homologuées par l'administration, ce qui représente 14% de l'ensemble des fins de CDI, selon l'étude.
Au même titre qu'un licenciement, le salarié perçoit une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement - équivalente, depuis septembre 2017, à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années de travail puis à un tiers pour les années suivantes - ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par la convention collective de la branche.
Les cadres ayant de 5 à 10 ans d'expérience touchant une rémunération brute inférieure à 2.950 euros en 2015 (25% de l'ensemble des cadres) ont ainsi obtenu des indemnités médianes de 45% supérieures à l'indemnité légale. Cela représente des primes de départ de 4.277 euros à 8.555 euros.
Ceux qui ont touché une rémunération de 3.650 à 4.850 euros avec cinq ans d'expérience ont obtenu des indemnités correspondantes de 65% supérieures au minimum légal, soit une somme de 6.022 à environ 8.000 euros.
PAS DE POUVOIR DE NÉGOCIATION
Pour les 5% les plus riches, avec une rémunération de 8.600 euros par mois, la moitié des salariés ont obtenu une indemnité de départ qui représente trois fois l'indemnité légale.
Les ouvriers ou employés ayant cinq ans d'ancienneté et percevant une rémunération mensuelle brute de 2.000 euros ont reçu des indemnités de rupture équivalentes à l'indemnité légale (soit 2.000 euros).
Les techniciens, contremaîtres et agents de maîtrise se trouvent dans une situation intermédiaire. Ils ont touché des indemnités de rupture significativement supérieures aux indemnités légales mais inférieures à celles des cadres.
Un grande partie des écarts s'explique par les conventions collectives qui garantissent des conditions de licenciement extrêmement avantageuses pour les cadres. Ces accords permettent par exemple à cette catégorie de toucher un surplus d'indemnité de 40% (avec 3 ans d'ancienneté).
Les cadres négocient également davantage individuellement, ce qui génère 27% du surplus d'indemnité. Chez les ouvriers, la négociation individuelle ne leur a permis d'obtenir que 3% de plus.
Selon l'étude, les cadres ont un meilleur accès à l'information et donc une meilleure connaissance du droit du travail. Ils seraient plus en mesure de faire valoir leurs droits lors de négociations. Ils pâtissent également moins du lien de subordination entre employeur et salarié.
Finalement, les ouvriers et employés prennent davantage l'initiative de leur rupture conventionnelle, ce qui s'apparente à une démission. Les cadres signent des ruptures lancées par les employeurs. Selon la Dares, il serait donc plus difficile pour les ouvriers ou employés de négocier leurs indemnités.
(Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)
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