La juridiction appelle le gouvernement à définir une stratégie de détection de la fraude fiscale chez les particuliers. Un axe absent du plan anti-fraude de l'exécutif.
La Cour des comptes appelle le gouvernement à définir, d'ici à fin 2024, une stratégie de détection de la fraude fiscale chez les particuliers. ( AFP / PHILIPPE HUGUEN )
Dans un rapport publié mercredi 15 novembre, la Cour voit dans l'absence d'évaluation fiable de la fraude fiscale des particuliers une "carence majeure". "La France ne dispose d'aucune évaluation rigoureuse de la fraude fiscale", explique le premier président de l'institution, Pierre Moscovici. "En l'absence d'estimation de la fraude, (...) il est impossible de dire si la fraude détectée correspond à 20%, 50% ou 80% de la fraude commise".
Il est tout aussi difficile d'évaluer l'efficacité des outils numériques déployés depuis les années 2010, comme le traitement de données de masse ("data mining"). Pierre Moscovici relève que la part des dossiers de fraude, ou donnant lieu à un redressement parmi les dossiers contrôlés, se maintient à environ 55% depuis 2018. Les montants mis en recouvrement par le fisc après contrôle fiscal ont atteint 14,6 milliards d'euros en 2022. Un cinquième concernait des particuliers, le reste des entreprises. Dans ce contexte, la Cour des comptes demande au gouvernement de "formaliser", d'ici à fin 2024, une stratégie nationale de détection des irrégularités fiscales chez les particuliers , qui fait défaut dans le vaste plan anti-fraude présenté en mai.
Elle décline six axes prioritaires. Outre une estimation de la fraude, la Cour préconise une transparence accrue pour les choix stratégiques en matière de contrôle, qui permettrait une meilleure allocation des moyens; un décloisonnement des systèmes d'information de l'administration, pour une meilleure circulation des données; une amplification du renseignement fiscal; une prévention proactive, aujourd'hui essentiellement tournée vers les entreprises; et une politique d'attractivité et de fidélisation des agents spécialisés.
En octobre, le gouvernement a lancé un Conseil d'évaluation des fraudes, qui réunit une trentaine de personnalités chargées de mettre de premiers chiffres sur ces phénomènes avant l'été 2024. Le rapport "d'initiative citoyenne" de la Cour des comptes se concentre uniquement sur les impôts directement acquittés par les particuliers, lesquels s'élevaient à 160 milliards d'euros en 2022. Il a été réalisé à la suite d'une consultation menée en 2022 par l'institution auprès des Français , qui a fait émerger six sujets sur lesquels la Cour s'est engagée à enquêter.
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