La nouvelle loi vise les "représentants d'influence" étrangère qui tentent d'"influer sur la décision publique" en prenant contact avec des élus ou des candidats.
( AFP / BERTRAND GUAY )
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a confirmé mercredi 17 septembre que les "représentants d'influence" étrangère vont avoir de nouvelles obligations à compter du 1er octobre, avec le lancement du registre des actions d'influences étrangères en France.
Ce répertoire numérique, qui sera rendu public, est prévu par une loi votée en 2024 à l'initiative du député Sacha Houlié (Place publique). Il vise "les personnes physiques ou morales" qui ont un lien même "indirect" avec une puissance étrangère (hors UE) et tenteraient d'"influer sur la décision publique", en entrant par exemple en contact avec des candidats aux élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes, des parlementaires, des ministres, certains élus locaux ou d'anciens présidents de la République.
Dans le détail ces "représentants d'influence" étrangère devront s'enregistrer à partir du 1er octobre, puis déclarer chaque trimestre les actions d'influence qu'ils ont effectuées, à partir du 1er janvier 2026.
"Le champ de l'obligation déclarative est large", précise la HATVP, soulignant qu'il englobe notamment les "actions de communication à destination du public" (pétitions, communiqués de presse, tracts, etc.) ou les opérations de collecte de fonds et de versement de fonds sans contrepartie.
"Influence légale" ou ingérence ?
"L'idée n'est en rien de stigmatiser", a assuré mercredi Jean Maïa, président de la HATVP, distinguant les actions d'"influences légales" et les ingérences punies par la loi.
Mais la HATVP aura également pour mission de solliciter des personnes ou entreprises récalcitrantes pour qu'elles s'inscrivent sur le registre, quitte à prononcer, après une procédure laissant place au contradictoire, une astreinte financière en cas de manquement. Le montant, au cas par cas, pourrait atteindre 1.000 euros par jour.
"C'est une entrée en vigueur extrêmement attendue", a souligné Sacha Houlié auprès de l' AFP , disant attendre de voir comment serait appréciée dans les faits la notion de "lien indirect" avec une puissance étrangère, et espérer une coopération claire entre le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale et la HATVP pour "identifier immédiatement les récalcitrants et qu'ils soient mis en cause".
La loi prévoit une sanction pénale pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
"Il y a place à des formes de coopération" même s'"il est important que chacun reste dans son office", a souligné Jean Maïa, assurant que la HATVP resterait "indépendante". Une autre question cruciale porte sur les effectifs dont disposera la HATVP pour cette nouvelle mission. Jean Maïa a lui-même précisé qu'il essayait d'obtenir des effectifs supplémentaires pour 2026.
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