Impôt sur le revenu : devez-vous déclarer vos indemnités de départ en retraite ? / iStock.com - MonthiraYodtiwong
Départ volontaire en retraite
Si votre départ en retraite est volontaire, vos indemnités de départ sont imposables. Notez que depuis début 2019 et la mise en place du prélèvement à la source (PAS), vous percevez un montant net de retenue à la source. Si vous partez en retraite dans le cadre d’un licenciement économique, vos indemnités sont totalement exonérées.
Mise à la retraite par l’employeur
En cas de mise à la retraite par votre employeur, vos indemnités sont exonérées dans la limite du plafond fixé par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel/interprofessionnel. Si vos indemnités dépassent le plafond, l’excédent est à déclarer. La part exonérée correspond au plus élevé des trois montants suivants : montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l’accord collectif ; moitié de l’indemnité perçue (dans la limite de cinq fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale) ; double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant sa mise à la retraite.
Comment déclarer les indemnités de départ en retraite ?
Les indemnités sont à déclarer l’année suivant leur perception (impôts sur le revenu 2025 pour des indemnités perçues en 2024, par exemple). Normalement, votre déclaration est pré-remplie. Vous n’avez donc plus qu’à vérifier l’exactitude des montants indiqués. Pour éviter une imposition trop élevée l’année de perception des indemnités, il vous est possible de demander l’imposition de ces dernières selon le système du quotient. Il faut faire cette demande lors de la déclaration de revenus, car ce n’est pas automatique. En revanche, le système d’étalement pour les indemnités perçues à partir du 1er janvier 2020 a été supprimé (article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Conseil : l’année suivant la perception de vos indemnités, signalez une baisse de vos revenus sur le site des impôts. Cela permettra d’actualiser votre taux de prélèvement à la source.
Départ en préretraite
Concernant un départ en préretraite, l’imposition des indemnités de départ dépend également des conditions de départ. Si vous faites l’objet d’un licenciement économique, vos indemnités de départ volontaire en préretraite sont entièrement exonérées. Dans les autres cas, elles sont imposables. Notez que dans le cadre du dispositif « préretraite amiante », l’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire sont exonérées d’impôts.
Qu’en est-il des cotisations sociales ?
Pour les cotisations sociales, on différencie également les départs volontaires et les mises à la retraite par les employeurs. En cas de départ volontaire, les indemnités de départ sont intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). Si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été mis en place, les cotisations de Sécurité sociale sont entièrement exonérées tandis que la CSG et la CRDS le sont en partie seulement. Enfin, s’il y a mise en retraite par l’employeur, les cotisations sociales peuvent être exonérées (selon leur niveau).
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