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Crise des carburants : que prévoit le droit du travail en cas d'empêchement pour les travailleurs automobilistes ?
information fournie par Boursorama avec Media Services11/10/2022 à 14:42

( AFP / PASCAL GUYOT )

( AFP / PASCAL GUYOT )

Les travailleurs utilisant leur voiture rencontrent des difficultés avec la crise des carburants. En cas d'empêchement, que dit la loi ?

Difficile pour de nombreux automobilistes de faire le plein d'essence face aux pénuries de carburant, qui affectent près d'un tiers des stations-services. Selon l'Insee, 74% des actifs qui se déplacent pour travailler utilisent leur voiture, se rendre sur son lieu de travail peut donc être compliqué. Que prévoit le droit du travail en cas d'empêchement ?

"Le code du travail ne prévoit pas grand-chose de spécifique" sur cette question, indique à l'AFP Diane Reboursier, avocate en droit social au cabinet August Debouzy. La question, dit-elle, est de savoir si l'absence du salarié est "autorisée" et si elle est "rémunérée".

"Dès lors que vous avez une vraie impossibilité de faire le plein de carburant, vous envoyez un email à votre employeur, vous mettez une photo, etc. Dans la plupart des cas ce sera considéré comme une absence autorisée dès lors que vous avez prévenu qu'il y avait une difficulté", affirme l'avocate. Elle souligne néanmoins qu'"il faut envoyer des éléments, prévenir son employeur et essayer d'abord de trouver une solution alternative" : transports en commun, covoiturage, marche à pied, vélo...

En revanche, indique l'avocate, cette absence "ne peut pas être rémunérée parce que le seul cas ce serait de la force majeure" qui doit être "extérieure, insurmontable et imprévisible", or sur ce dernier critère, "cela fait quand même des semaines qu'on en parle". En l'espèce, "l'imprévisibilité et le caractère insurmontable de la force majeure va être très très difficile à démontrer même si on a tous vu qu'il y avait des queues de 4 km de long aux stations à essence", insiste l'avocate.

Le problème des employés, pas des employeurs

Elle observe que dans la plupart des cas la situation peut se régler "en bonne intelligence" avec l'employeur, via le recours au télétravail dans certains cas, des possibilités de rattrapage des heures à un autre moment ou la prise de RTT pour être "au moins rémunéré ces journées-là". L'employeur ne peut imposer de prendre un jour de congé, mais peut le proposer.

Également spécialiste du droit du travail, Me Eric Rocheblave, rappelle de son côté que "les salariés disposent de la liberté fondamentale de fixer leur domicile là où ils le souhaitent. Dès lors, le trajet domicile-lieu de travail est sous leur responsabilité", avec le moyen de déplacement qu'ils souhaitent pour répondre à l'obligation à l'égard de leur employeur de "fournir leur travail".

S'ils ont une difficulté liée à cette liberté, sur le plan du droit, c'est donc "leur problème", pas celui des employeurs. Et celui-ci est "en droit de ne pas rémunérer un salarié qui ne se présente pas". Si le salarié absent n'est pas rémunéré, en matière de sanctions, les deux juristes relèvent qu'elles sont peu probables à moins d'"abus", de "mauvaise foi caractérisée" des salariés.

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