Assurance : Un client peut devoir payer personnellement s'il cache un fait à son assureur
Un client qui a omis de déclarer un événement à son assureur ou fait une fausse déclaration ne pourra pas solliciter l'aide du Fonds de garantie. C'est ce qui ressort d'une affaire concernant un automobiliste qui, ivre, a laissé sa voiture sur un passage au niveau et causé d'importants dégâts à un train. L'assuré n'avait pas précisé qu'il avait déjà été condamné pour conduite en état d'ivresse.
Cacher une information à son assureur peut coûter cher. En cas d'accident, l'assuré qui a fait à son assureur une fausse déclaration ou omis un fait pour minimiser le risque et payer moins cher ne doit pas compter sur l'aide du Fonds de garantie.
L'affaire jugée concernait un automobiliste qui, étant ivre, avait abandonné sa voiture sur un passage à niveau et causé à un train des dégâts évalués à 1,5 million d'euros. L'assureur, ayant payé les dégâts et déclaré nul le contrat pour fausse déclaration, réclamait le remboursement à son assuré et au Fonds de garantie.
Déclarer à l'assureur tous les événements antérieurs
Le contrat était nul car il est apparu que l'assuré s'était en effet bien gardé de déclarer une condamnation pour conduite en état d'ivresse, intervenue quelques mois avant l'accident. Selon la loi, un tel événement, susceptible d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux, doit être déclaré à l'assureur car il modifie son opinion sur le risque qu'il couvre.
Ces problèmes, entre l'assureur et son client, n'impactent pas l'indemnisation de la victime, et il en résulte que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne peut pas être sollicité pour prendre en charge l'indemnisation totale ou partielle versée par l'assureur. C'est l'assuré qui devra faire face seul à la demande de remboursement.
*Cass. Civ 2, 16.1.2020, M 18-23.381
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