Pour toucher les allocations familiales, il faudra résider au moins neuf mois par an en France. (illustration) (Alexas_Fotos / Pixabay)
Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, a déclaré lundi 29 mai 2023 que les bénéficiaires de prestations sociales seront bientôt obligés de posséder un compte bancaire français et de résider neuf mois par an sur le territoire. La première partie de la mesure prendra effet le 1er juillet 2023.
Le gouvernement a dévoilé lundi 29 mai 2023 ses mesures afin de lutter contre la fraude sociale, rapporte Le Parisien . En effet, le dernier rapport de la Cour des comptes a chiffré cette dernière à un montant estimé entre 6 et 8 milliards d'euros par an, alors que l'État ne parviendrait à récupérer qu'1,6 milliard d'euros. Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, a assené qu'il fallait « renforcer les sanctions » pour contrer ce phénomène. Il a notamment évoqué la possibilité de fusionner la carte d'identité et la carte vitale dans le but d'éviter les fraudes.
Neuf mois par an sur le territoire français
« Je veux renforcer la condition de résidence pour bénéficier d’allocations sociales en France » , a imposé Gabriel Attal, qui a décidé de cibler tout particulièrement les personnes étrangères bénéficiant des allocations françaises. Ainsi, pour toucher les prestations sociales, il faudra désormais prouver que l'on réside au moins neuf mois de l'année sur le territoire. Auparavant, la durée demandée était de six mois pour les allocations familiales et le minimum vieillesse, huit mois pour les APL et neuf mois pour le RSA et la prime d'activité.
Des données croisées avec le PNR
Pour ce faire, le ministre des Comptes publics souhaite que les organismes de protection sociale puissent consulter le fichier PNR (Passenger Name Record), qui donne des informations sur les noms des voyageurs aériens. Il faudra toutefois que le CNIL valide cette mesure, même si Gabriel Attal se montre confiant : « Les textes le permettent. C’est une mesure réglementaire, donc ça peut aller assez vite » . De plus, dès le 1er juillet 2023, il sera nécessaire de posséder un compte bancaire domicilié en France afin de percevoir le montant des allocations.
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