Ce recensement devra servir de base à une évaluation régulière des aides publiques par le Haut-commissariat au plan.
( AFP / - )
L'État français a versé 166 milliards d'euros d'aide publiques aux entreprises en 2024, selon le premier chiffrage officiel du genre par le gouvernement, publié mardi 13 octobre. Un exercice qui sera renouvelé chaque année.
Il avait lancé ce chantier fin 2025 en réponse à une commission d'enquête du Sénat, qui avait déploré l'absence de "définition juridique transversale des aides publiques aux entreprises" . Faute de chiffre officiel, les sénateurs avaient évalué ces aides à 211 milliards d'euros pour 2023 au sens large et à 108 milliards au sens strict.
Bercy a retenu une définition issue d'une concertation menée par le Haut-commissariat au plan. Est intégrée dans son calcul toute aide qui mobilise de l'argent au profit d'une entreprise sans contrepartie équivalente. À partir de là, deux chiffres découlent selon les interprétations des différentes aides.
Le premier, de près de 60 milliards d'euros, ne retient que "les aides pour lesquelles il n'y a absolument aucun doute", a expliqué Bercy lors d'un point presse. Le second est de 166 milliards d'euros si l'on vise plus large , principalement en incluant les allègements généraux de cotisations patronales (65 milliards).
Avantages fiscaux, subventions, garanties...
Le premier ensemble compte 27 milliards d'euros d'avantages fiscaux (dont 8 pour le crédit d'impôt recherche), 24 milliards d'euros de subventions, notamment pour l'emploi d'apprentis ou en soutien aux énergies renouvelables, et près de 4 milliards d'euros d'aides financières, comme des garanties de prêts.
Bercy explique l'écart avec les chiffres des sénateurs d'abord par les années de référence, 2023 faisant partie "des années où il y a eu un certain nombre d'aides de crise au profit des entreprises". Surtout, le gouvernement ne compte pas les financements de Bpifrance accordés aux conditions du marché "sous la forme de prêts, de garanties ou d'investissements directs", quand le Sénat retenait 41 milliards d'euros d'interventions de la banque publique.
Le projet de loi de finances (PLF) du gouvernement pour 2027, dont l'examen débute mardi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, prévoit de rendre cette publication du chiffrage de l'aide publique aux entreprises obligatoire chaque année. Il reposera toutefois sur les "données exécutées définitives", a précisé Bercy, d'où un décalage de deux ans, les chiffres publiés mardi portant sur 2024.
Bercy promet également que ce recensement servira de base à une évaluation régulière des aides par le Haut-commissariat au plan.
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