Who is Danny/Shutterstock / Who is Danny
Lors de la remise des clefs au locataire, un état des lieux doit être réalisé et joint au contrat de bail. Il décrit le logement, son état et ses équipements, pièce par pièce. En fin de bail, un nouvel état des lieux est effectué pour déterminer les réparations à la charge du locataire.
Les mentions obligatoires de l’état des lieux
L’état des lieux doit être réalisé sur place, constaté par écrit, sur papier ou sous forme électronique, daté et signé par le propriétaire et le locataire.
A l’entrée comme à la sortie du logement, l’état des lieux doit comporter les mentions suivantes:
- Le type d'état des lieux (d'entrée ou de sortie)
- Sa date d'établissement
- La localisation du logement
- Le nom des parties (propriétaire et locataire) et le domicile du propriétaire
- Le nom et le domicile des personnes éventuellement mandatées pour réaliser l’état des lieux
- Les relevés de compteurs individuels d’eau et d’énergie
- Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
- La description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments pour chaque pièce et partie du logement
- La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
A la sortie du logement, l’état des lieux doit préciser la nouvelle adresse du locataire et la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.
A noter
Lors de l’état des lieux de sortie, il est conseillé de détailler l’évolution de l’état de chaque pièce et partie du logement par rapport à l’état des lieux d’entrée.
Quel coût pour l’état des lieux réalisé par un professionnel?
Lorsqu’il est établi directement entre le propriétaire et le locataire, l’état des lieux est gratuit. Toutefois, il est possible de faire appel à un professionnel. Cette prestation est facturée selon un plafond réglementaire (3 € par mètre carré de surface habitable). Dans ce cas, jusqu’à 50 % des frais peuvent être à la charge du locataire.
Evitez les termes généraux
Pour éviter toute mésentente avec le locataire, il est recommandé de détailler l’état des lieux et d’éviter les termes généraux. Par ailleurs, certaines formulations peuvent prêter à confusion. Par exemple, la mention «moquette à refaire» ne signifie pas que le locataire l’a abîmée. Si c’est le cas, il vaut mieux écrire «moquette tâchée ou déchirée» en n’hésitant pas à compter et localiser les parties abîmées.
La description doit être faite du sol au plafond. Les revêtements muraux, les portes, les fenêtres, les serrureries, les installations sanitaires, les installations électriques, les placards ou encore les cheminées doivent être passés en revue.
Se mettre d’accord sur l’usure normale
Le locataire ne peut être tenu responsable des dégradations provoquées par l’usure normale du logement. Depuis le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, la prise en compte de la vétusté du logement et des équipements est obligatoire. Ainsi, il convient d’utiliser une grille de vétusté dès la signature du bail.
Cette grille de vétusté détermine une durée de vie théorique pour chaque type d’élément. En fonction de la durée d’utilisation, un taux d’usure normale est calculé. Ce taux vient en réduction du montant des réparations à la charge du locataire sortant.
Pour préserver vos intérêts, l’état des lieux doit être détaillé. Il doit être conservé précieusement jusqu’au départ du locataire.
