Impôts : devez-vous déclarer vos revenus si vous avez loué des biens personnels ?

information fournie par Mingzi •23/04/2024 à 08:18

(Crédits photo : 123 RF )

En 2023, vous avez mis en location votre voiture, vos outils de jardinage ou encore vos accessoires de mode ? Devez-vous déclarer ces revenus ?

Si en 2023 vous avez mis régulièrement en location des biens personnels comme votre voiture, votre petit électroménager, vos outils de bricolage ou encore vos accessoires de mode sur des plateformes en ligne, vous devez déclarer les revenus que vous en avez tirés. Courant janvier, les plateformes en ligne envoient un relevé récapitulatif des revenus tirés de ces locations pour vous aider à compléter votre déclaration.

Quel régime d'imposition pour vos recettes ?

Vos recettes 2023 sont inférieures à 77.700 euros (hors taxes)

Si les revenus 2023 tirés de la location de biens personnels sont inférieurs à 77.700 euros hors taxes, vous pouvez choisir entre deux options :

- Le régime micro-BIC : c'est l'option par défaut. Vous bénéficiez d'un abattement automatique de 50 % mais vous ne pouvez pas déduire vos charges. Si vous choisissez cette option, reportez alors vos recettes totales sur le formulaire 2042 C Pro.

- Le régime réel : vous déclarez vos recettes déduction faite du montant exact de l'ensemble vos charges. Si vous souhaitez opter pour ce régime, vous devez adresser une lettre au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Si vos recettes 2023 sont inférieures à 36.800 euros, vous n'avez pas de TVA à payer.

Vos recettes 2023 sont supérieures à 77.700 euros

Si vos recettes 2023 sont supérieures à 77.700 euros, vous êtes alors soumis obligatoirement au régime « réel ». Vous devez donc déclarer vos recettes et vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges. Vous devez pour cela utiliser le formulaire 2031-SD.

Par ailleurs, vous devez aussi déclarer et payer la TVA via le formulaire 3517-S-SD. Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais de la TVA que vous avez facturé

Les cotisations sociales

Si vos recettes 2023 sont inférieures à 8.798 euros

Si vos recettes 2023 n'excèdent pas 8.798 euros en 2023, vous n'avez pas à vous acquitter de cotisations sociales, mais vous devez toutefois déclarer ces recettes à l'administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.

Vos recettes 2023 sont comprises entre 8.798 euros et 77.700 euros

Si vos recettes 2023 sont comprises entre 8.798 euros et 77.700 euros, vous êtes alors redevable des cotisations sociales. Vous avez le choix entre deux options :

- Le régime du micro-entrepreneur : les cotisations sociales correspondent à 21,2 % des recettes, sans déduction possible des charges. Pour opter pour ce régime, vous devez vous affilier et déclarer vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (régime limité à 72.700 euros de recettes en 2023).

- Le régime du travailleur indépendant : vous devez vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants via le site formalites.entreprises.gouv.fr et déclarer vos bénéfices sur le site impots.gouv.fr.

- Le régime général : vous devez déclarer et payer vos recettes dans votre espace sur le site de l'Urssaf (régime limité à 72.700 euros de recettes en 2023).

Vos recettes 2023 sont supérieures à 77.700 euros

Si vos recettes 2023 sont supérieures à 77.700 euros, seul le régime de travailleur indépendant est possible. Vous devez enregistrer cette activité sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants et vous devez déclarer vos bénéfices sur le site impots.gouv.fr.