L'audit énergétique devient obligatoire pour la vente de passoires thermiques(Crédits photo : Adobe Stock - )
Après plusieurs reports, l'audit énergétique devient obligatoire à compter du 1er avril 2023 pour toute vente d'un bien classé F ou G par son Diagnostic de Performance Energétique (DPE). On vous explique tout sur cette nouvelle contrainte règlementaire qui pèse désormais sur les propriétaires qui souhaitent vendre.
Quelles sont les nouvelles obligations ?
Depuis 2006 toute vente d'un logement doit s'accompagner d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre et en fonction lui attribue une lettre pouvant aller de A à G.
Depuis le 1er avril 2023, le propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier devra également fournir à l'acheteur, en plus du DPE, un audit énergétique.
Cette obligation s'applique aux propriétaires de maisons individuelles ainsi qu'aux immeubles collectifs d'habitation appartenant à un seul et même propriétaire.
Cette contrainte règlementaire concerne pour le moment les biens d'habitation classés F ou G, qualifiés de « passoires thermiques » dont la promesse ou l'acte de vente a été signé à compter du 1er avril 2023.
Bon à savoir : l'obligation d'audit énergétique pour un bien F ou G ne s'appliquera qu'à partir du 1er juillet 2024 pour les départements régions d'outre-mer.
Il ne s'agit là que d'une première étape puisque cette obligation d'audit énergétique va progressivement s'étendre :
- A partir du 1er janvier 2025, aux logements classés E
- A partir du 1er janvier 2034, aux logements classés D.
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Que contient l'audit énergétique ?
L'audit énergétique obligatoire n'a pas vocation à remplacer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) mais plutôt à le compléter pour éventuellement inciter le futur acheteur à réaliser les travaux de rénovation nécessaires à l'amélioration de la notation du bien, en lui donnant une idée claire du type de travaux à engager et une estimation du budget nécessaire.
En effet, l'audit énergétique est un document d'analyse qui contient :
- Un état des lieux global du bien immobilier proposé à la vente (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d'éclairage…)
- Une estimation de la performance du bâtiment
- Des propositions de travaux de rénovation qui permettraient d'améliorer le niveau de performance énergétique
- Une estimation des économies d'énergie possibles si les travaux préconisés étaient réalisés
- Une estimation globale du coût des travaux proposés
- La mention des principales aides publiques mobilisables pour aider le nouvel acheteur à financer les travaux préconisés et réduire l'empreinte énergétique de son bien immobilier.
Bon à savoir : l'audit énergétique n'est qu'une synthèse d'informations et de recommandations pour permettre à l'acheteur éventuel de prendre la décision la plus éclairée possible. Le document doit obligatoirement lui être remis, mais il reste libre d'effectuer ou non les travaux mentionnés dans l'audit énergétique.
Qui est responsable de l'audit énergétique ?
La réalisation de l'audit énergétique incombe au propriétaire qui doit idéalement le faire réaliser avant même la mise en vente de manière à pouvoir remettre le document à l'acheteur potentiel dès la première visite, ou au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente.
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié disposant d'une assurance pour couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.
Bon à savoir : l'audit énergétique peut être remis sous forme papier ou électronique.
Attention, ces professionnels ne sont pas les mêmes selon que le bien à auditer est une maison ou un appartement :
Pour une maison individuelle, l'audit énergétique peut être réalisé par :
- Un diagnostiqueur immobilier certifié
- Un bureau d'études ou une entreprise qualifiés « audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911)
- Une entreprise disposant du label « Reconnu garant de l'environnement (RGE) ».
Pour un appartement situé dans un immeuble à usage d'habitation, l'audit énergétique peut être réalisé par :
- Un bureau d'études « audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)
- Une société d'architecture ou un architecte inscrit à l'ordre et ayant suivi une formation.
Bon à savoir : le prix d'un audit énergétique n'est pas règlementé et est donc variable d'un professionnel à l'autre. N'hésitez pas à faire établir plusieurs devis avant de faire votre choix.
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