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Bonjour,
ma mère, très âgée, voudrait me faire cadeau des actions AL qu il lui rest(seulement une bonne centaine). Quel est le moyen légal le plus simple pour ne pas passer par la case Impôts en toute légalité ?
C'est un don manuel,cependant il faudra le déclarer au fisc ,au-delà d'un certain montant (lequel ?) le fisc taxera mais dans votre cas le montant ne sera pas taxé très probablement,se renseigner toutefois.
Je crois que vu la constellation, (je suis fille unique et ma mère est tres âgée), le présent d'usage serait la meilleure solutioncar sinon le montant de la donation sera plus tard déduit du montant non imposable....le seul inconvénient est que le pru sera pour moi de zéro.... Ce qui demande réflexion...
Et en espérant que ma mère devienne centenaire bien sûr ! 😉
17 février 2024•09:22
Sur le lien ci-dessous, AIR LIQUIDE donne 4 scénarios possibles, parmi lesquels choisir ainsi que les seuils d'exonérations en fonction du choix retenu.
https://www.airliquide.com/fr/actionnaires/transmission-actions
17 février 2024•09:28
Pascale85 Lisez avec attention le scénario DONATION PARTAGE. Il me semble adapté à votre cas.
17 février 2024•09:45
M9118376 merci, mais je suis fille unique, donc rien à partager...et s'il s'ajoute encore des frais de notaire....
17 février 2024•10:43
Bonjour Pascale85 Il me semble que vous n'êtes pas domiciliée fiscalement en France et les règles qui s'y appliquent peuvent être différentes pour votre cas personnel. S'agissant des règles appliquée aux résidents fiscaux français, en effet l'administration fiscale française semble appliquer la règle du PRU nul pour les présents d'usage au motif que le prix de revient fiscal est inconnu puisque le bénéficiaire du présent d'usage n'a fait aucune déclaration à l'administration. Dans une affaire portant sur une plus-value immobilière, l'administration a été déboutée sur un prix d'acquisition qu'elle souhaitait appliquer parce que le contribuable avait apporté des justificatifs incontestables sur le prix d'acquisition. Par similitude, le prix de revient d'acquisition de titres reçus en présent d'usage devrait être celui du cours de l'action au jour du présent si le contribuable est en mesure de le justifier. Pour cette raison, le service actionnaires d'Air Liquide m'a répondu lorsque je l'ai interrogé qu'elle inscrivait le cours de l'action au jour du présent d'usage comme étant le prix de revient d'acquisition. Ce sujet étant sensible, je ne peux que vous recommander de vous rapprocher du service actionnaires d'Air Liquide. 😉
17 février 2024•12:55
Ne pas négliger l'intérêt du démembrement de propriété afin de minorer la note ou d'augmenter la marge de manoeuvre du présent d'usage (plus favorable que le don manuel car non taxé).
Au décès de votre maman, le pus tard possible, l'usufruit vaut 0 et n'est donc pas taxé.
Le présent d'usage doit être par précaution limité à 2 % de du patrimoine ou 2,5 % de don revenu annuel. Mais il peut être renouvelé tous les ans.
17 février 2024•14:51
erb518cup47 Merci pour cette réponse qui m'aide beaucoup !👍 Oui, je suis résidente fiscale en Allemagne et je vais me renseigner également (même si je pense que dans cet ordre de grandeur, ça ne concerne pas les impôts....). Je prendrai donc contact avec le service actionnaire d Air Liquide.. .
17 février 2024•14:53
bap74 merci! pour ces conseils utiles👍 Aussi pour l'ordre de grandeur accepté !
17 février 2024•15:51
erb518cup47 , pour moi, le présent d'usage étant un cadeau effectué à certaines occasions par un proche, je ne vois pas comment le PRU des titres faisant l'objet de ce présent d'usage pourrait être différent de "0".
17 février 2024•16:30
Pascale85 : Personnellement, je tenterais le présent d’usage, s’agissant d’un bien meuble. Ça ne fait jamais que 17.000€, soit le prix d’une voiture ou d’une montre de collection !
Tentez peut être de scinder en 2 ? 50 tout de suite et 50 début 2025 ?
17 février 2024•16:32
jep02 : erb518cup47 a raison : le PRU du présent d’usage est le cours du jour du transfert de propriété.
17 février 2024•18:00
Bonsoir jep02 – l’article 150 VB du CGI dispose que le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. Par conséquent, les valeurs mobilières reçues en présent d'usage ont un prix d’acquisition égale à leurs cours de bourse au jour du transfert. L’administration fiscale, sur le fondement que le bénéficiaire d’un présent d’usage ne lui n’ayant pas fait de déclaration lors du transfert, elle applique un prix d’acquisition nul. Pour sa part, le groupe Air Liquide inscrit pour les actions acquises par présent d’usage comme valeur d’acquisition le cours de bourse du jour du transfert à la suite de la consultation d'un office notarial qui se base sur un arrêt du conseil d’état du 27/11/2019.
17 février 2024•18:14
Bonsoir erb518cup47 "l’article 150 VB du CGI dispose que le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant". A la date d'entrée dans le patrimoine du cédant ou de celui du bénéficiaire ? Si c'est à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant, et que cette date remonte à quelques années, le PRU de ces titres risque d'être nettement inférieur au cours de bourse du moment.
Par contre, si je comprends bien l'état d'esprit de la seconde phrase de votre dernier message, il faudrait plutôt comprendre " à la date d'entrée dans le patrimoine du bénéficiaire". Pourriez-vous lever mes interrogations?
17 février 2024•18:21
Bonsoir @Sparwari l’article 150 VB du CGI concerne le calcul des plus values. Dans l'article, le cédant s'entend comme étant le bénéficiaire du présent d'usage qui par la suite a cédé ses titres.
17 février 2024•18:34
@sparwari En réponse à la dernière partie de votre message de 18h14, pour justifier de son prix moyen pondéré d'acquisition, le cédant doit produire un état détaillé dans lequel les actions reçues par présent d'usage ont une valeur d'acquisition égale au cours de bourse du jour du transfert, les actions reçues lors des attributions gratuites qui ont une valeur d'acquisition nulle, les actions achetées sur le marché aux prix de revient réel et tous les autres éléments pouvant impacter le PMA.
17 février 2024•19:04
Les arcanes de la fiscalité me laisse pantois.
Il y a le texte initial, les annexes, les exceptions, les dérogations, le petit alinéa caché au verso, et tant de subtilités qui expliquent la consommation élevée d'antalgiques dans ce pays.
Je vais me remettre sur le split, c'est beaucoup plus simple. Soit on l'a, soit on ne l'a pas. 😊
17 février 2024•19:05
erb518cup47 Je vous remercie pour vos précisions.
17 février 2024•19:41
jep02 - ce n'est pas aussi simple que cela, il peut être mis à l'envers 😊
17 février 2024•19:45
erb518cup47, ou sur la tête. 🙃
18 février 2024•15:15
Bap 74. Dans un Ecorama de fin d’année dernière ou du mois dernier, présenté par D. Jacquot sur le présent site et sur le même thème, l’invité, un avocat fiscaliste annonçait bien 2 % du patrimoine ET 2,5 % de ses revenus annuels. Repris par le journaliste, il a réitéré ses propos en mentionnant que les deux conditions se devaient d’être capées.
D’autre part et à ma connaissance ces présents d’usage peuvent être donnés plusieurs fois dans l’année comme anniversaires, fêtes religieuses, événements importants et renouvelés d’année en année. C’est en tout cas ce que, à titre personnel, je gratifie à mes enfants.
J’ai cru bon de vous faire partager ce que j’ai vu et entendu sur cette vidéo et bon fin de dimanche à tous.
18 février 2024•23:57
vendre les actions, et 2 virements "present usage" anniversaire et noel ?
19 février 2024•05:21
La vente des actions et les 2 virements Noël, anniversaire, c’est exactement ce à quoi je pensais aussi. C’est simple sans tracasseries inutiles.
19 février 2024•08:47
Attention car la vente va générer une plus-value chez le détenteur actuel (donateur).
Virer les titres me paraît plus simple et moins coûteux.
19 février 2024•09:07
Bonjour Mouchab7 avec ce qu'a écrit JAM91ES , j'en conclu qu'il est domicilié fiscalement aux Caraïbes 😊
19 février 2024•09:42
Je confirme le PRU de l’action présent d’usage est le cours du jour de transfert de propriété. Je l ai vérifié. Attention cependant au moment. Il ne doit pas appauvrir le donateur et être en rapport avec son patrimoine 😔
19 février 2024•09:44
Je veux dire attention au montant
19 février 2024•09:53
Pascale85 : Si vous résidez et que vous payez vos impôts en Allemagne, il serait intéressant de voir la législation pour la donation et pour la succession que pratique ce pays. Et faire une demande de renseignements par email aux impôts France et Allemagne et prendre la meilleur solution.
Que disent les services fiscaux allemands lors d'une réception de présent d'usage ? Celà existe comme formule chez eux ? Renseignez vous et faites nous un retour, c'est toujours instructif à connaitre.
19 février 2024•10:03
Bonjour erb518cup47 A 5H21 heure française, il est quelle heure dans les Caraïbes ? Sans doute une fin de soirée qui s'éternise...
19 février 2024•10:04
Pascale85 : vente des actions en plusieurs fois sur 2 ans pour lisser l'imposition française. Et votre maman, au cours d'un voyage se déplace de France vers l'Allemagne pour vous voir avec - de 10 000 euros pour ne pas remplir le cerfa qui va bien ( maintenant on peut le faire en ligne ) et ensuite vous acheter des actions Air Liquide. Votre PRU ne sera pas de 0 et votre maman paiera le minimum d'impôts. En plus celà ne rentrera pas dans les 100 000 euros de défiscalisation de succession.
19 février 2024•10:05
erb518cup47, avec un pru nul ces actions devraient bénéficier de l’abattement de 65% dû à l’ancienneté.
Donc faible plus-value.
Il est vrai que je ne vis pas en France, merci de l’avoir fait remarquer, je peux me tromper sur l’abattement .😃
19 février 2024•10:20
Bonjour JAM91ES et l'abattement de 65% ne concerne pas Pascale85 qui a posé la question ne résidant pas fiscalement en France.
19 février 2024•10:25
2 % du patrimoine ET 2,5 % de ses revenus ?! cela peut faire une énorme différence pour les personnes âgées
gros patrimoine et petite retraite
19 février 2024•10:43
erb518cup47, les actions appartenant à sa mère dont la résidence fiscale est en France, c’est celle-ci qui bénéficiera de l’abattement de 65% lors de la cession. Et ensuite 2 virements 50% Noël, 50% anniversaire, compte tenu de la faible somme en jeu cela continue à me paraître simple et peu onéreux.
Je retourne lire au soleil, bonne journée à tous.🤣
19 février 2024•11:20
Je dois compter à peu près le même nombre d’années que la maman de pascale…
La proposition de JAM91ES me semble pleine de bon sens, compte tenu des montants en jeu. Mais nous ne connaissons que très imparfaitement les situations patrimoniales et fiscales de la mère et de la fille. Ne serait-il pas opportun, dans ces conditions, de consulter un notaire qui, tous chiffres mis sur la table, pourrait délivrer le bon conseil. Ou donner à choisir entre plusieurs opportunités également envisageables ? Pour un coût de consultation qui ne serait peut-être pas très élevé.
Je suis, par nature, toujours très réservé sur les conseils que l’on peut donner, ou recevoir, lorsque celui qui en est l’auteur ne connaît qu’une partie des éléments en jeu. J’ignorais, au départ, que pascale ne fût pas résidente fiscale française. C’est évidemment un élément qui pèse son poids, ou bien n’a aucun intérêt, dans la discussion. Le montant total des patrimoines respectifs doit lui aussi être examiné. Est-il raisonnable pour pascale de mettre tous ces éléments sur la table, c’est-à-dire en ligne ? Je ne le pense pas.
Mais elle a, d’ores et déjà, obtenu de bien solides éléments de réponse à la question qu’elle a posée. Merci à tous ces contributeurs.
19 février 2024•11:24
bonjour,
Si elle a moins de 80 ans (sinon ce ne sera pas possible) elle peut vous faire un don manuel, c'est simple et rapide (il faut remplir un imprimé Cerfa dédié)
Comme la somme sera inférieure à 32 000€ , il y aura exonération totale d'impôts ou de taxes.
19 février 2024•11:25
JAM91ES S'il s'avère être le cas, l'abattement de 65% ne s'applique qu'à l'impôt, pas aux prélèvements sociaux de 17,2%, ce qui entraîne une taxation globale de 21,68% sur la plus value (PVx0,35x0,128 + PVx0,172).
19 février 2024•15:47
titijoli 9h44 : Attention au « moment » également puisque le présent d’usage doit correspondre à un événement particulier (anniversaire, examen, Noel etc…). 😉
19 février 2024•15:47
"Et votre maman, au cours d'un voyage se déplace de France vers l'Allemagne pour vous voir avec - de 10 000 euros " HaggarDuNord je trouve pas très judicieux de faire voyager une personne agée avec une somme d'argent importante en liquide.
mais peut être que la mère de Pascale85 est Chuck Norris 😅
