Même si votre maison est inondée, il n’y a pas forcément de vice caché

information fournie par Le Figaro •12/02/2018 à 12:15

Une cave inondée ne permet pas forcément d'invoquer en justice un vice caché pour annuler la vente ( Crédits : Pixabay )

Une cave inondée, c’est (très) désagréable mais si c’est exceptionnel, cela ne permet pas à l’acheteur de réclamer en justice l’annulation de la transaction. Un point précisé par la Cour de cassation.

L’inondation de la cave d’une maison lors de conditions météorologiques exceptionnelles ne permet pas au propriétaire de réclamer l’annulation de son achat. C’est peut-être un défaut qu’il ignorait en achetant, mais la rareté de l’événement, estime la Cour de cassation, ne permet pas d’être sûr qu’il n’aurait pas acheté s’il avait su ou qu’il aurait proposé un moindre prix.

Or, la certitude que l’acquéreur aurait réagi s’il avait connu ce défaut est une condition obligatoire pour lui permettre d’invoquer un «vice caché». L’acquéreur qui en est victime doit prouver qu’il aurait renoncé ou qu’il n’aurait pas accepté de payer ce prix. Les juges étaient saisis par un propriétaire qui se plaignait d’avoir acheté sans le savoir une maison au sous-sol inondable. La preuve était faite, selon lui, puisqu’il avait connu deux inondations depuis son acquisition, huit ans plus tôt. Mais deux inondations en huit ans, ont répondu les juges, ne rendent pas la maison inutilisable.

Un phénomène rare

Elles ne créent pas non plus une diminution de l’usage suffisamment importante pour permettre de juger que l’acquéreur n’aurait pas acheté. La rareté de l’inondation prouve qu’il fallait des conditions exceptionnelles et l’acquéreur aurait très bien pu décider d’en faire son affaire. L’acquéreur qui n’a pas pu prouver le contraire a donc été débouté.