Les SCPI après la directive AIFM

information fournie par Primaliance •03/10/2014 à 00:00

Les dernières assemblées générales des SCPI se sont déroulées sous le projecteur de la directive AIFM et par voie de conséquence sur l'adoption de statuts « rénovés ». Compte tenu des multiples changements intervenus dans la gestion ou le périmètre d'investissement des SCPI, l'Aspim en résume les nouvelles caractéristiques.

- Les SCPI peuvent désormais acquérir toutes sortes d'actifs immobiliers : immeubles construits ou acquis, loués ou offerts à la location, à construire, à réhabiliter ou à rénover en vue de la location, et terrains nus (10 % max de la valeur du patrimoine) ; droits réels ; parts de SCI « contrôlées » (jusqu'à 100 % de l'actif) ; parts de SCI non « contrôlées », de SCPI, parts ou actions d'OPCI (professionnels ou non) de droit français ou étranger (maximum 10 % de la valeur vénale).

- La durée minimale de détention des immeubles est abaissée de 6 à 5 ans. Mais la société de gestion a la possibilité de revendre des actifs sans délai sous réserve de respecter la limite annuelle de 2 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI.

- Le coût annuel TTC maximum des travaux d'agrandissement ou de reconstruction d'un immeuble est rehaussé. Il est porté à 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI.

- Deux nouvelles commissions sont créées. La 1ère concerne les acquisitions et cessions d'actifs immobiliers. La seconde porte sur le suivi et le pilotage de la réalisation des travaux immobiliers.

- La condition visant à obtenir l'approbation par l'assemblée générale pour tout échange, acquisition ou cession de droits réels immobiliers est supprimée.

- La durée du mandant des membres du conseil de surveillance est limitée à 3 ans

- Les conditions d'élection des membres du conseil sont clarifiées: sont élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix dans la limite du plafond légal.

- Les sociétés de gestion peuvent diffuser par voie électronique (et non plus seulement postale) des documents destinés aux associés.

- La durée de validité d'un ordre de vente de parts est limitée à 1 an. Mais sur demande expresse de l'associé, l'ordre peut être prorogé pour une durée de douze mois au maximum.

- La durée du mandat d'expert immobilier est limitée à 5 ans.

- La condition de lancement d'une nouvelle augmentation de capital sous réserve de l'affectation préalable d'au moins ¾ des souscriptions recueillies au cours de l'augmentation précédente est supprimée.