L'action de groupe fête son premier anniversaire

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Le dispositif de l'action de groupe inscrit dans la loi Consommation fête sa première année. (© Fotolia)
Le dispositif de l'action de groupe inscrit dans la loi Consommation fête sa première année. (© Fotolia)

En un an, six procédures ont été engagées par les associations agréées de défense des consommateurs, dans les secteurs des services financiers, des télécommunications, du logement et de l’hébergement touristique. L’un des litiges a pu se conclure par un accord, qui a permis d’assurer l’indemnisation de près de 100.000 consommateurs lésés. Les autres procédures sont à ce jour encore en cours devant les tribunaux.

Mesure phare de la loi Consommation, cette «class action à la française» constitue une voie de recours collectif efficace pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien (facturations abusives, pratiques anticoncurrentielles, etc.). Introduite par les associations de consommateurs agréées, l’action de groupe épargne aux consommateurs les frais et l’énergie nécessaires à une action individuelle en justice et leur permet de disposer d’une réparation du préjudice matériel subi.

Bercy suivra avec attention l'évolution des actions de groupe déjà lancées pour tirer un retour d'expérience des premiers jugements qui seront rendus, pour aller plus loin et remédier aux éventuelles imperfections de ce nouveau dispositif. Dans le même objectif de faciliter et d’accélérer la résolution des litiges de consommation, le gouvernement souhaite généraliser, dès janvier 2016, le dispositif de médiation à tous les secteurs de la

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  • sidelcr le mardi 6 oct 2015 à 11:02

    Ersatz du modèle US sous la coupe d'assocs aux ordres du pouvoir , nul comme d'hab .

  • faites_c le mardi 6 oct 2015 à 10:09

    Vous voulez dire qu'en un an les pseudos associations de consommateurs n'ont trouvé que 6 sujets sur lesquels elles ont lancé une procédure? S'il fallait démontrer l'inutilité de ce texte c'est fait. On peut le supprimer cela fera un texte de moins à encombrer un des 21 codes applicables en France!!!

  • C.Caulli le lundi 5 oct 2015 à 18:23

    A quand une action de groupe contre VW ??