Du nouveau pour les états des lieux

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Depuis le 1er juin 2016, par décret d’application de la loi Alur, les états des lieux sont mieux encadrés avec pour but de pacifier la relation entre locataires et propriétaires-bailleurs. Une avancée ? Cela reste à prouver.

L’idée ? Limiter le risque de discordance par plus de transparence, et ce, autant pour protéger le locataire que le propriétaire, que le bien soit détenu en direct ou via une SCPI.

A compter du 1er juin dernier, l’état des lieux d’entrée ou de sortie lors d’un bail est défini plus clairement qu’auparavant et se doit de contenir des informations normées : l’état détaillé de chaque pièce, du sol au plafond, les relevés de compteurs, les équipements ... Autre point dans ces règles régissant l’état des lieux, indiquer l’adresse du nouveau domicile du locataire sortant est devenue une obligation légale. En l’absence d’adresse, le locataire ne peut prétendre aux pénalités éventuelles pour restitution tardive du dépôt de garantie.

Le décret incite également à l’utilisation d’une grille de vétusté pour la prise en compte de la détérioration naturelle du bien. Si le locataire est tenu de prendre soin du logement et de mener les petites réparations qui lui incombent, les dégradations dues à l’usage normal du bien est à charge du propriétaire : la peinture qui s’écaille ou la moquette dont la couleur ternit… Ces grilles sont préétablies à la signature du bail conformément à celles appliquées par les bailleurs sociaux.

Un pas en avant pour la protection du bailleur et de son locataire ? La Confédération Générale du Logement, association nationale de consommateurs spécialisée dans le domaine du logement, n’en est pas convaincu. Ces grilles élaborées de manières théoriques ne reflètent pas forcément la réalité : l’usure d’une peinture ou d’une moquette à titre d’exemple dépend fortement de leur qualité et du matériel utilisé. "On sait très bien que toutes les moquettes, tous les matériels électroménagers… ne sont pas de même qualité et n’offrent pas la même durée de vie", observe Michel Fréchet, président de la Confédération Générale du Logement.

Affaire à suivre…

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  • sibile il y a 4 mois

    tous les locataires ne sont pas malhonnêtes, et ils savent que si ils ont dégradé quelque chose, ils recevront la facture ....et si on en arrive là , au tribunal le juge n'appréciera pas qu'ils n'aient pas payé le dernier mois de loyer pour tenter de ne pas rembourser ce qu'ils ont détèrioré

  • agavois1 il y a 4 mois

    souvent le locataire ne paie pas le dernier mois,ce qui fait que le dépôt de garantie ne sert à rien ...encore un décret qui ne sert qu'à justifier un emploi fictif,donc inutile

  • sibile il y a 4 mois

    donc le placard qui a 30 ans et qui est nickel comme neuf , on lui met combien de vétusté ?

  • er3dw il y a 4 mois

    quand on voit les grilles de vétusté un locataire peut pratiquement tout détériorer au bout de 15 ans sans pouvoir lui réclamer 1€. L'état (holl et sa bande) rajoute un couche sur l'absence total d'intérêt pour la location. vendez et allez en HLM