Copropriétés surendettées : le dispositif d'aides actif depuis le 19 août

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La loi crée une procédure formalisée d'apurement des dettes, permettant notamment d'étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement. (DR)
La loi crée une procédure formalisée d'apurement des dettes, permettant notamment d'étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement. (DR)

Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition de l’administrateur provisoire.

En vue de traiter le surendettement des copropriétés, elle a créé une procédure formalisée d’apurement des dettes, permettant notamment d’étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l’attente de l’aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d’effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables.

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Elle a également mis sur pied une procédure d’administration renforcée, afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l’immeuble.

Le décret du 17 août 2015 tire les conséquences règlementaires de ces dispositions. Il détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire. Il précise le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d’exercice de la mission d’administrateur provisoire. Il définit enfin les conditions de mise en

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  • M3366730 le lundi 24 aout 2015 à 08:05

    "à titre exceptionnel, d’effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables."et également de ceux qui se seraient rendus volontairement insolvable comme mes copains de gauche, qui va payer tout cela ?

  • Cambio17 le dimanche 23 aout 2015 à 20:23

    On voit se cas se répandre dangereusement des les copro. hlm de la région parisienne... Il faut prendre un syndic sérieux comme Foncia !

  • stan38 le dimanche 23 aout 2015 à 17:38

    moralité:n'essayez pas d'être honnête, ça ne paie plus!Même être propriétaire pour sa retraite, ça paie plus, car comme vous êtes solvable vous allez payer pour ceux qui ne le sont pas.

  • stan38 le dimanche 23 aout 2015 à 17:37

    moralité:n'essayer pas d'être honnête, ça ne paie plus!Même être propriétaire pour sa retraite, ça paie plus, car comme vous êtes solvable vous allez payer pour ceux qui ne le sont pas.

  • d.jousse le dimanche 23 aout 2015 à 16:43

    L'immobilier, c'est fini. ça ne rapporte plus rien et la copropriété peut vous créer bien des surprises. La preuve. En plus comme on va devoir mixer les populations dans un immeuble, vous aurez les charges pour vous et les nuisances en prime.

  • M1531771 le dimanche 23 aout 2015 à 14:44

    ET on va encore et toujours payer pour les mêmes...!