La taxe est due pour toutes les constructions nécessitant une autorisation d'urbanisme. (© DR)
Taxe cabane de jardin ? Inutile de chercher cet intitulé sur votre feuille d’impôts, il n’existe pas. Il s’agit en réalité de la taxe d’aménagement, une taxe qui n’est pas forcément connue de tous les contribuables. Elle est appliquée à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (art L 331-6 du code de l’urbanisme).
Elle se substitue depuis le 1er mars 2012 à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) et à la taxe départementale pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).
Pourquoi vos cabanes de jardin sont concernées ?Cette taxe est appliquée alors de la construction de vos abris de jardin, cabanes construites pour les enfants, mais aussi piscine, place de parking… Elle a été votée en 2010 et est applicable depuis 2012. Elle est due pour toute construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments ou aménagement de toute nature (abri de jardin, véranda, garage, piscine…) pour lesquels une déclaration préalable, un permis de construire et d’aménager ont été nécessaires.
La déclaration préalable auprès des services d’urbanisme de votre mairie
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