Assurance emprunteur : la loi Hamon a une faille

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Entrée en vigueur fin juillet, la loi Hamon relative à l'assurance emprunteur vise à ouvrir le marché et faire baisser les prix. Mais la loi a une faille. Les garanties du nouveau contrat doivent être aussi bonnes sinon supérieures à celles proposées par la banque fournisseuse du crédit.

 

En complément des crédits immobilier qu'elles fournissent à leurs clients, les banques vendent près de 80 % des assurances emprunteur (« contrat groupe »). Le marché représente près de 6mds €… autant dire qu'il est juteux ! Il est aussi plus que rentable avec des marges autour de 40 %.

Pour libérer le marché et faire baisser les prix, la loi Hamon donne à l'emprunteur le droit dans les 12 mois suivant l'octroi de son crédit de substituer une autre assurance. De quoi « contrer les banques qui jouent contre la montre à un moment où elles savent leur client vulnérable » souligne Assurland.com.

Le texte est louable dans son principe... sauf qu'il a une faiblesse. La banque peut en effet, s'opposer au changement d'assurance si les nouvelles garanties proposées ne sont pas équivalentes aux siennes. Cette faille technique est loin d'être anodine. Car la complexité des contrats d'assurance peut révéler une garantie, une franchise ou une exclusion qui amènerait la banque à considérer le contrat concurrent moins « protecteur ».... et par ricochet, le refuser.

Reste donc à savoir si les banques respecteront l'esprit de la loi ou si elles l'appliqueront dans son interprétation la plus étroite. En tous cas, le Comité consultatif du Secteur Financier (CCSF) s'est emparé du sujet. Il a lancé une concertation sur l'équivalence des garanties. C'est de cela que « dépend la libération du marché de l'assurance... et la baisse du coût global du crédit immobilier pour l'emprunteur ».

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  • M4204651 le vendredi 3 oct 2014 à 11:38

    La captivité des clients emprunteurs est une tentation trop grande pour les banques : leur assurance groupe sont toujours plus chères que les assurances déléguées, à garanties égales (voir comparatif BAO). C'est donc une bonne loi, qui étend simplement la loi Lagarde de 2010 qui permettait déjà de sortir du cadre alors en place, assimilable à de la vente forcée.

  • rgrenec1 le samedi 27 sept 2014 à 11:45

    le but de l'assurance n'est pas de rencherir le cout du credit mais de protéger l'emprunteuror la lutte des prix vers le bas va entrainer des pertes de garanties - c'est déjà le cas - je vous souhaite de ne jamais vous faire pièger par la mauvaise qualité de votre assurance credit...vous comprendrez alors ce qui est cher

  • SB1954 le samedi 27 sept 2014 à 10:07

    ce n'est pas pour autant qu'il ne faut rien faire, sinon ils feront n'importe quoi. Comment croyez vous qu'ils ont en un an remboursés les 40 Milliards de pertes de 2008 ?Bien sûr c'est insuffisant.

  • mlemonn4 le vendredi 26 sept 2014 à 16:33

    Encore une loi de plus qui ne sert à rien et qui permettra toujours aux banquiers et assureurs de s'en sortir sur le dos du client; de la communication, c'est tout; Foutaise qui n'amuse plus du tout la galerie des français!