Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

VIE PRATIQUE. Une fois le contrôle fiscal entamé, il est trop tard pour les déclarations "spontanées"
information fournie par Boursorama avec Media Services 03/02/2023 à 12:32

Un contribuable espérait se voir épargner les pénalités et intérêts de retard. La Cour de cassation lui a donné tort.

( AFP / THOMAS SAMSON )

( AFP / THOMAS SAMSON )

Dès la première rencontre d'un contribuable avec son vérificateur lors d'un contrôle fiscal, il est trop tard pour faire des déclarations de revenus ou de donations qui soient considérées spontanées. La Cour de cassation a donc donné tort à un particulier qui estimait avoir respecté ses obligations en déclarant avoir reçu des donations, alors que le contrôleur avait déjà accès à ses comptes bancaires.

Ces révélations avaient été faites lors de la première rencontre avec le vérificateur, il ne s'agissait donc pas d'une révélation spontanée, soutenait l'administration, et ce contribuable ne pouvait plus bénéficier d'une possibilité de déclaration différée , ce qui aurait été le cas si ses donations avaient été portées régulièrement à la connaissance du service.

Le particulier en cause soulignait avoir fait état de ces donations au début du contrôle et estimait l'avoir fait avant le commencement de l'examen de sa situation personnelle, au début de la conversation avec le contrôleur. Il en concluait qu'il avait fait une révélation spontanée qui devait lui épargner les pénalités et intérêts de retard.

Mais les juges ne l'ont pas suivi. Dès lors que le contrôle avait été notifié deux mois plus tôt , il ne s'agissait plus d'une révélation volontaire, mais de la conséquence de la procédure, a confirmé la Cour de cassation.

(Cass. Com, 25.1.2023, R 20-16.700).

8 commentaires

  • 03 février 22:52

    Ce droit à l'erreur a été créé pour augmenter les recettes fiscales. Et ça marche. Avant, si vous découvriez une erreur dans votre déclaration, vous n'osiez pas la porter à la connaissance du fisc, de peur des pénalités. Maintenant, vous payez spontanément l'impôt dû et c'est mieux, à la fois pour le contribuable et pour la rentrée des impôts dus. Tout le monde est gagnant.


Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Le logo d'Interpol à Lyon, le 5 septembre 2023 ( AFP / OLIVIER CHASSIGNOLE )
    information fournie par AFP 18.07.2025 23:02 

    Un ex-ministre de la Justice moldave, Vitalie Pirlog, a-t-il contribué à effacer des notices rouges Interpol pour que des fugitifs de haut vol échappent à la justice ? Cet homme de 50 ans, arrêté aux Emirats arabes unis mi-juin, a été extradé et mis en examen en ... Lire la suite

  • La France doit débuter ce week-end la vaccination de près de 285.000 bovins pour stopper la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) dans les Alpes ( AFP / JEFF PACHOUD )
    information fournie par AFP 18.07.2025 22:58 

    La France débute cette fin de semaine la vaccination de près de 285.000 bovins pour stopper la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) dans les Alpes, a annoncé le ministère de l'Agriculture, de premières opérations ayant eu lieu dès vendredi selon ... Lire la suite

  • Un hélicoptère Airbus H125 largue de l'eau sur un incendie de forêt à Saint-Julien Les Martigues, au nord-ouest de Marseille, le 18 juillet 2025 dans les Bouches-du-Rhône ( AFP / Christophe SIMON )
    information fournie par AFP 18.07.2025 22:47 

    Après 24 heures de combat, des soldats du feu, l'incendie qui a dévoré près de 250 hectares de pinède depuis jeudi à Martigues, au nord-ouest de Marseille, est désormais fixé, mais 300 pompiers restent mobilisés pour noyer les dernières braises. Vendredi en début ... Lire la suite

  • Des Palestiniens arrivent en masse en France ? Non c’est une intox
    information fournie par France 24 18.07.2025 21:39 

    La semaine dernière la Cour Nationale du Droit d’Asile a accordé le statut de réfugiée à une femme gazaouie. Depuis des internautes affirment que des Gazaouis arrivent massivement en France. C’est faux, la vidéo utilisée n’a rien à voir avec Gaza.

Pages les plus populaires