VIE PRATIQUE. Une fois le contrôle fiscal entamé, il est trop tard pour les déclarations "spontanées"

information fournie par Boursorama avec Media Services•03/02/2023 à 12:32

Un contribuable espérait se voir épargner les pénalités et intérêts de retard. La Cour de cassation lui a donné tort.

( AFP / THOMAS SAMSON )

Dès la première rencontre d'un contribuable avec son vérificateur lors d'un contrôle fiscal, il est trop tard pour faire des déclarations de revenus ou de donations qui soient considérées spontanées. La Cour de cassation a donc donné tort à un particulier qui estimait avoir respecté ses obligations en déclarant avoir reçu des donations, alors que le contrôleur avait déjà accès à ses comptes bancaires.

Ces révélations avaient été faites lors de la première rencontre avec le vérificateur, il ne s'agissait donc pas d'une révélation spontanée, soutenait l'administration, et ce contribuable ne pouvait plus bénéficier d'une possibilité de déclaration différée , ce qui aurait été le cas si ses donations avaient été portées régulièrement à la connaissance du service.

Le particulier en cause soulignait avoir fait état de ces donations au début du contrôle et estimait l'avoir fait avant le commencement de l'examen de sa situation personnelle, au début de la conversation avec le contrôleur. Il en concluait qu'il avait fait une révélation spontanée qui devait lui épargner les pénalités et intérêts de retard.

Mais les juges ne l'ont pas suivi. Dès lors que le contrôle avait été notifié deux mois plus tôt , il ne s'agissait plus d'une révélation volontaire, mais de la conséquence de la procédure, a confirmé la Cour de cassation.

(Cass. Com, 25.1.2023, R 20-16.700).