Pour prétendre à ces allocations, il faut résider de façon stable et effective en France.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Un salarié de droit français ayant perdu son emploi ne peut recevoir des allocations chômage que s'il rentre en France : il doit pouvoir justifier d'une présence régulière en France et du fait que le centre habituel réel de ses intérêts soit en France.
Les conventions signées régulièrement entre patronat et syndicats pour fixer les règles de l'indemnisation des chômeurs réservent cette aide à ceux qui résident en France, a rappelé la Cour de cassation.
Un cadre supérieur, licencié alors qu'il était affecté en Asie depuis longtemps, avait choisi de ne pas rentrer en France. Compte tenu de sa situation, il avait perçu des allocations d'aide au retour à l'emploi et avait repris un travail après trois ans, après avoir épuisé la durée possible d'indemnisation. Mais Pôle emploi lui avait alors réclamé le remboursement de près de 170.000 euros versés car il ne remplissait pas les conditions pour les recevoir.
D'une part, il résidait à l'étranger et ne pouvait pas justifier d' une présence régulière en France , et d'autre part, le centre habituel réel de ses intérêts n'était plus en France, ont relevé les juges. Or, la règle est que pour prétendre à ces allocations, il faut résider de façon stable et effective en France.
Les allocations versées durant trois ans étaient donc indues et il fallait bien les restituer, a confirmé la Cour de cassation.
(Cass. Civ 2, 27.6.2024, Y 22-13.472).
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