Le délai de prescription pour saisir l'assureur ne peut pas courir tant que la victime ignore l'existence de son dommage.
( POOL / MARTIN BUREAU )
Le délai de deux ans, durant lequel doit être saisi l'assureur pour des dégâts causés par une catastrophe naturelle, peut en réalité être beaucoup plus long, au gré de la reconnaissance par l'État ou de la découverte tardive du sinistre.
Ce délai de deux ans, en effet, ne peut pas courir avant l'arrêté ministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et il peut même commencer encore ultérieurement si les victimes ne constatent leurs dégâts que plus tard encore, a observé la Cour de cassation.
Quelques semaines après l'acquisition de leur pavillon, des propriétaires avaient constaté des fissures inquiétantes et reprochaient aux anciens propriétaires de leur avoir vendu un bâtiment affecté par des défauts. La justice ayant fait réaliser une expertise, il est apparu que les fissures étaient liées à une sécheresse survenue trois ans auparavant et déclarée catastrophe naturelle l'année suivante. L'assureur sollicité refusait de prendre en charge ce sinistre car plus de deux ans s'étaient écoulés depuis l'origine du dommage.
Date d'apparition des dommages
Cependant, a rappelé la Cour de cassation, le délai de prescription pour saisir l'assureur ne peut pas courir tant que la victime ignore l'existence de son dommage . La prescription ne peut pas commencer à courir avant l'arrêté de catastrophe naturelle et à la condition qu'à cette date le bénéficiaire de l'assurance ait constaté son dommage. Sans quoi, c'est la date d'apparition des dégâts qui compte et non celle de la catastrophe ou de sa reconnaissance administrative.
Les juges en ont conclu que, même sollicité plus de deux ans après la sécheresse, à l'origine des dégâts, et l'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle, l'assureur ne pouvait pas refuser son indemnisation puisqu'il avait été saisi moins de deux ans après l'apparition de ceux-ci aux yeux des propriétaires.
(Cass. Civ 2, 11.7.2024, D 22-21.366).
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