Ce qui a pu être fait entre l'achat et son annulation est censé n'avoir jamais existé, a confirmé la Cour de cassation.
( AFP / LIONEL BONAVENTURE )
L'occupation d'un bien immobilier entre sa vente et l'annulation de cette dernière ne peut donner lieu à une indemnisation du vendeur par l'acquéreur qui l'aurait occupé un certain temps depuis cet achat. Car l'annulation replace chacune des parties dans sa position antérieure à la vente , laquelle est alors censée n'avoir jamais existé, explique la Cour de cassation.
Une femme ayant vendu sa maison, ses héritiers avaient obtenu, plusieurs années plus tard, l'annulation de cet acte car elle n'était plus saine d'esprit lorsqu'elle avait signé chez le notaire. L'annulation ayant ainsi été obtenue après plusieurs années, ces héritiers avaient réclamé une indemnité à l'acquéreur pour y avoir habité entre la vente et son annulation.
Effacement rétroactif
Du fait de l'annulation, soutenaient-ils, l'acquéreur n'a jamais été propriétaire, il a occupé la maison indûment durant ces années et il doit une indemnité d'occupation correspondante.
Au contraire, répliquait l'acquéreur, du fait de l'effacement rétroactif du contrat, ce qui a pu être fait entre l'achat et son annulation est censé n'avoir jamais existé. L'acquéreur rend la maison, récupère le prix qu'il avait versé, mais le bien n'ayant juridiquement jamais été vendu, la situation d'occupation par celui qui l'avait acheté ne peut pas être valorisée et entraîner une compensation par un versement d'indemnité. La Cour de cassation a confirmé ce raisonnement.
(Cass. Civ 3, 5.9.2024, W 23-16.602).
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