Vers une réforme des règles de copropriété ?

information fournie par Le Particulier •25/10/2018 à 08:15

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Le gouvernement envisage de faire évoluer les règles d'organisation de la copropriété. Les décisions de gestion courante et certains types de travaux ne seraient plus votés en assemblée générale. Les associations de copropriétaires s'inquiètent de perdre une partie de leurs droits.

Une volonté de simplification

Le droit de la copropriété s'apprête-t-il à évoluer en profondeur? La question se pose. En effet, un article du projet de loi sur «le droit à l'erreur et à la simplification», prochainement examiné au Parlement, prévoit d'autoriser le gouvernement à «clarifier, moderniser et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété» en légiférant par ordonnances.

Dans les faits, l'exécutif souhaiterait faciliter et accélérer les prises de décision au sein des copropriétés, notamment en matière de travaux de rénovation des immeubles. Pour le gouvernement, les copropriétaires se désintéressent des assemblées générales et leur absentéisme rend le vote des travaux de rénovation de plus en plus difficile. Au point d'affecter la qualité du parc immobilier français.

Un conseil d'administration et une majorité réduite

En se basant sur une récente proposition du Groupe de Recherche en Copropriété (Grecco), le gouvernement envisagerait la création d'un conseil d'administration au sein des copropriétés d'au moins 100 lots ou composées exclusivement de commerces et bureaux. En outre, une extension facultative serait proposée aux copropriétés de 50 à 99 lots.

Concrètement, le conseil d'administration, composé de membres élus par l'assemblée générale des copropriétaires, pourrait adopter toutes les décisions de gestion courante normalement votées à la majorité simple mais aussi d'autres relevant de la majorité absolue comme les travaux d'économies d'énergie ou de transformation. Par ailleurs, dans les copropriétés de plus petite taille, la réforme viserait à faire voter les travaux de rénovation à la majorité simple et non plus à la majorité absolue.

Critiques et contre-propositions

Les propositions du Grecco et la perspective d'une réforme ont suscité de vives critiques, notamment chez les associations de copropriétaires. Ces dernières craignent de voir les propriétaires être dépossédés de leur droit fondamental de décider ensemble du sort de leur immeuble. Elles redoutent également des abus de pouvoir de la part de syndic ayant intérêt à faire adopter des travaux importants.

Dans ce contexte, des contre-propositions ont été avancées, notamment de la part des professionnels de l'immobilier. Pour lutter contre l'absentéisme dans les assemblées générales, une modernisation des processus de prises de décision (signature électronique, dématérialisation des documents) a ainsi été évoquée. Par ailleurs, la mise en place d'un budget pluriannuel a également été avancée comme une solution au risque de blocage.

Rien n'est encore décidé, selon le ministère de la Cohésion des territoires, en charge de la réflexion. Quoi qu'il en soit, un toilettage de la loi de 1965, encadrant actuellement les règlements de copropriétés, semble inévitable.