Vers une nouvelle collecte de la TVA ?

20,9 milliards d'euros. C'est, selon les calculs établis par la Commission européenne, le montant de TVA qui manquait dans les caisses de l'État français en 2018. En cause une fraude massive contre laquelle le gouvernement a décidé de lutter en imaginant l'instauration d'une TVA scindée qui obligerait les banques à se charger de verser elles-mêmes la taxe au fisc. Un tel dispositif se trouverait pourtant devant plusieurs obstacles, notamment juridiques. Explications.

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Les principes d'une TVA scindée

Sur les 150 à 200 milliards d'euros qui ne sont jamais tombés dans les caisses des états de l'Union en 2018, près de 30 milliards concernent la France. Une situation alarmante que le gouvernement entend résoudre. Dans un rapport sur la délinquance financière rendu par les députés Ugo Bernalicis (LFI) et Jacques Maire (LREM), est avancée l'idée d'une TVA qui ne serait plus versée par les entreprises mais par les banques elles-mêmes. Selon le magazine Challenges, le cabinet du ministre du Budget Gérald Darmanin a donc décidé de missionner l'IGF (inspection générale des finances) afin d'étudier « les modalités techniques et juridiques de la mise en place d'une TVA scindée ». L'idée, expliquent les parlementaires dans leur rapport, serait de demander aux banques de « scinder le paiement en deux » au moment de la réception d'une transaction en versant « au vendeur le prix hors taxe, et de l'autre côté, elles verseraient directement la TVA à l'administration fiscale ». Cela afin de minimiser les fraudes car « les entreprises qui sont percepteurs de la TVA sont aussi souvent les fraudeurs » avance M. Maire.

Les obstacles

Les choses pourraient pourtant ne pas être aussi simples. Lorsque la Commission des finances du Sénat avait en 2015 proposé « une TVA payée à la source » pour les acteurs du e-commerce, elle s'était vu opposer une fin de non-recevoir par la Fédération bancaire française. La FBF avait en effet rappelé que « la norme de paiement européenne SEPA prévoit qu'un ordre de paiement doit être véhiculé de bout en bout sans être altéré ». Impossible donc de scinder un paiement sans changer les règles qui régissent les paiements en Europe. Par ailleurs, les banques, déjà sollicitées pour contrôler les contribuables français quant à leur mise en règle avec le fisc, pourraient bien se montrer peu enclines à financer un tel dispositif. Et réaffirmer que leur rôle n'est pas de collecter l'impôt. Le député M. Bernalicis veut tout de même croire que ce principe de TVA scindée puisse être inclus dans « le projet de loi de finances 2020 afin de le tester d'abord sur un périmètre restreint ».

Les chiffres

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la première source de revenus de l'État français, comme c'est le cas pour tous les états de l'Union Européenne. Elle a rapporté près de 155 milliards d'euros à la France en 2018 et 700 milliards d'euros dans tous les états de l'Union confondus.