Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM
information fournie par Le Figaro 14/06/2020 à 07:00

Les droits du locataire peuvent changer à son désavantage, si le logement devient la propriété d’un organisme de HLM (Crédits photo : Wikimedia Commons - Xavier Caré )

Les droits du locataire peuvent changer à son désavantage, si le logement devient la propriété d’un organisme de HLM (Crédits photo : Wikimedia Commons - Xavier Caré )

La Justice estime qu'un locataire perd les droits qu'il avait avec son bailleur privé si son logement est racheté par un organisme de HLM.

Les droits du locataire peuvent changer à son désavantage, si le logement devient la propriété d'un organisme de HLM. La Cour de cassation l'a confirmé dans une décision qu'elle a rendue le 28 mai dernier. En pareil cas, le locataire perd les droits qu'il avait face à son propriétaire pour être soumis désormais à une nouvelle législation obligatoire, celle des HLM. Ce locataire perd notamment le droit au renouvellement tacite et automatique de son bail et le droit de préemption en cas de vente du logement.

La Cour était saisie par un locataire prié de libérer les lieux. Son logement avait été vendu à une société d'habitations à loyer modéré qui, à la suite du décès de son conjoint, le jugeait disproportionné pour une seule personne. Le locataire faisait valoir qu'il avait à l'origine signé un bail d'habitation classique avec un propriétaire privé, obligatoirement soumis à la loi de juillet 1989 qui prévoit une reconduction tacite tous les trois ans. Selon lui, il avait droit à la reconduction tacite tous les trois ans, aux mêmes conditions. Mais la justice a rejeté ses arguments.

Dès lors que le propriétaire est devenu société de HLM, a expliqué la Cour, le bail ne peut plus être renouvelé, tacitement ou non. Au dernier jour, sans que le nouveau propriétaire n'ait rien à dire, le bail du propriétaire privé cesse définitivement et le maintien dans les lieux suppose un nouveau bail soumis à la législation des HLM. Le locataire perd aussi sa protection en matière de fixation du loyer et, dans certains cas, de droit au maintien dans les lieux.

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Le vinyle fait son grand retour et devient un objet de collection prisé, porté par une forte demande et des ventes en hausse constante depuis dix ans. ( crédit photo : Getty Images )
    information fournie par Le Particulier 06.07.2025 12:00 

    Les vinyles connaissent un fort regain d’intérêt depuis dix ans. Les ventes progressent chaque année et les maisons de disque multiplient les sorties. Les jeunes générations investissent dans ce support, quand les collectionneurs historiques restent actifs. Les ... Lire la suite

  • Shutterstock
    information fournie par Grazia 06.07.2025 09:12 

    Découvrez comment la méthode boule de neige ou l’approche avalanche peuvent vous aider à alléger vos dettes sans stress et selon votre propre manière de gérer l’argent. Quand les dettes s’invitent dans le quotidien, on se sent vite débordée. Entre les remboursements ... Lire la suite

  • Assurances diverses : mode d’emploi pour résilier vos contrats / iStock.com - takasuu
    information fournie par Boursorama avec LabSense 06.07.2025 08:30 

    Il fut un temps ou souscrire un contrat d’assurance était excessivement rapide, mais ou le résilier relevait du parcours du combattant. Fort heureusement, la loi Hamon (ou loi Consommation) et la résiliation infra-annuelle, sont passées par là. Ainsi, alors qu’il ... Lire la suite

  • Destiné spécifiquement aux jeunes adultes de 18 à 25 ans, le PEA Jeune est une solution d‘épargne qui permet de bénéficier du dynamisme des marchés financiers pour financer de futurs projets. ( crédit photo : Getty Images )
    information fournie par Le Particulier 05.07.2025 12:00 

    Guy et Léa en ont discuté ensemble : pour Guy, investir en Bourse est un bon moyen de se constituer une épargne et de préparer l’avenir. Sa fille Léa est convaincue. Elle va ouvrir un PEA Jeune pour bénéficier, le temps venu, d’un capital défiscalisé. Avec celui-ci, ... Lire la suite