Un étranger doit-il maîtriser le français pour avoir une aide au logement?

information fournie par Le Figaro •23/09/2019 à 08:25

Un étranger doit-il maîtriser le français pour avoir une aide au logement? (Crédits photo : Adobe Stock - )

En Autriche, une région impose aux demandeurs d'aides au logement de maîtriser l'allemand. Qu'en est-il en France? Le Figaro vous répond.

En Autriche, une région impose de parler parfaitement l'allemand pour bénéficier d'aides au logement. Entrée en vigueur en 2018, cette mesure radicale pourrait être généralisée à l'ensemble du pays à partir de 2020. Qu'en est-il en France? La maîtrise du français est-elle prise en compte dans l'attribution des aides au logement? La réponse est non.

Les résidents qui ne sont pas titulaires de la nationalité française peuvent bénéficier des aides personnalisées au logement, les allocations de logement familiales ou sociales versées par les caisses d'allocations familiales, selon la Direction de l'hébergement et du logement. Aucune exigence quant à la maîtrise de la langue du pays où ils s'installent n'est imposée. Les demandeurs doivent résider en France et, pour cela, justifier d'un titre de séjour en cours de validité (visa, carte de résident, récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, autorisation provisoire de séjour de plus de trois mois...). Comme pour un résident français, ces aides au logement ne sont pas cumulables pour les étrangers. Elles sont allouées en fonction de la structure de leur foyer, de leurs ressources et de leur situation familiale et font l'objet d'un contrôle de la Caisse d'allocations familiales tous les ans.

Dans le cas de l'Autriche, une ancienne salariée serbe de 63 ans, qui y a travaillé 24 ans, a décidé de porter plainte pour discrimination basée sur l'origine ethnique et le handicap. Peut-on parler de discrimination? «De mon point de vue, il y aurait non pas une discrimination mais une atteinte à l'égalité des citoyens dans la mesure où la différence de traitement ne serait pas justifiée», explique Me Jonathan Bellaïche, avocat associé au sein de Goldwin Avocats. Après, tout dépend de la manière dont le refus de verser l'aide au logement à cette femme, a été justifié.

Quoi qu'il en soit, une telle réglementation, si elle était mise en place au sein de l'Hexagone, risquerait d'être déclarée comme «non conforme au regard de nos droits et libertés fondamentaux», selon l'avocat. En revanche, depuis le 1er janvier 2012, la France impose aux étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française de passer des examens (Tests de connaissance du français) pour tester leur niveau de français, selon un décret publié en octobre 2011. S'il est jugé satisfaisant, un visa permanent leur est délivré. Une mesure reprise par les autorités...québécoises et qui concerne tous les étrangers quelles que soient leur nationalité et leur langue d'origine. Même les francophones et les... Français.