Trêve hivernale : les expulsions de locataires suspendues à partir du 1er novembre

information fournie par Boursorama avec Newsgene •30/10/2020 à 18:11

(Crédits photo : Adobe Stock - )

A compter du 1er novembre prochain, la trêve hivernale est instaurée jusqu'au 31 mars 2021. Durant cette période, sauf quelques exceptions, aucun locataire ne pourra être expulsé de son logement. Les coupures de gaz et d'électricité sont également suspendues.

La trêve hivernale pour 2020-2021 va débuter ce dimanche 1er novembre et s'achever le 31 mars prochain, rapporte Le Figaro . Pendant cette période de cinq mois, aucun locataire ne pourra être expulsé du logement qu'il occupe.

Cela ne signifie pas qu'un propriétaire ne peut pas entamer une démarche d'expulsion. Mais en cas de décision de justice favorable, la sentence ne sera exécutée qu'à la fin de la trêve.

Un allongement de la durée ?

Toutefois, il existe des exceptions. Les squatteurs qui ont occupé de manière illégale un logement peuvent en être délogés sans attendre le 1er mars. De même les locataires et leur famille qui nécessitent un logement décent peuvent être amenés à quitter les lieux avant la fin de la trêve rappelle le quotidien.

Cette année, la dernière trêve hivernale a été prolongée jusqu'au 10 juillet en raison de la crise sanitaire. Une décision qui, selon le contexte au printemps, pourrait être prise à nouveau.

Un numéro vert pour les bailleurs et locataires

La procédure d'expulsion est une démarche à utiliser quand le bailleur et le locataire n'ont pas trouvé d'arrangement à l'amiable pour résoudre le défaut de paiement. Il est possible de mettre en place un échéancier des remboursements, rappelle Le Figaro . En cas de difficultés, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) met à disposition un numéro gratuit intitulé « SOS impayés de loyers », accessible au 0805 160 075. Dans les départements d'outre-mer, il faut se rapprocher des services départementaux de l'Anil. Locataires et propriétaires peuvent également contacter la hotline de la Chambre nationale des commissaires de justice via treve@huissier-justice.fr.

La trêve hivernale le logement mais également la livraison d'énergie. Aucune coupure de gaz et d'électricité ne peut avoir lieu en cas de factures impayées.