Pour la Cour de cassation, seuls les cadeaux, les « libéralités », peuvent être réintégrés dans la succession à partager. (Pixabay / Tama66)
Selon la Cour de cassation, la mise à disposition gratuite d'un bien de la part de parents à un de leurs enfants ne peut pas être réintégrée dans la succession à partager. La juridiction estime qu'il ne s'agit pas d'un cadeau ayant provoqué un appauvrissement des donateurs.
L'enfant auquel les parents ont accordé la disposition gratuite d'un bien ne doit rien à ses frères et sœurs le jour de la succession. Pour la Cour de cassation, seuls les cadeaux, les « libéralités », peuvent être réintégrés dans la succession à partager.
Or, il ne s'agit pas d'un cadeau car un cadeau suppose un appauvrissement de celui qui donne et il n'est pas certain que les parents aient eu l'intention de s'appauvrir pour leur fils. Dès lors, l'avantage reçu n'est pas « rapportable à la succession ».
Les loyers non perçus ne représentent pas un appauvrissement
La Cour a donc écarté la demande des frères et sœurs qui, au moment du partage successoral, réclamaient à l'un d'entre eux de remettre dans la masse à partager la valeur de l'avantage dont il avait bénéficié durant plusieurs années. Les parents avaient loué à ce fils des biens immobiliers mais n'avaient jamais exigé le montant des loyers.
La Cour applique régulièrement cette jurisprudence constante. Elle avait notamment expliqué en octobre 2013 que même si les loyers non perçus par les parents représentaient une valeur certaine dont ils avaient été privés, cela n'impliquait pas qu'ils se soient appauvris.
*Cass. Civ 1, 12.1.2022, A 20-14.455
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