Succession sans héritier : que devient réellement votre épargne ?

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Succession sans héritier : que devient réellement votre épargne ? / iStock.com - Richard Villalonundefined undefined

Les comptes et placements sont immédiatement bloqués

Dès le décès, l’ensemble de l’épargne du défunt est gelé par les établissements bancaires. Comptes courants, livrets d’épargne et placements financiers sont bloqués jusqu’au règlement de la succession. La banque peut toutefois autoriser le paiement des frais d’obsèques, dans la limite prévue par la loi, sur présentation des justificatifs nécessaires. Les sommes restantes entrent automatiquement dans l’actif successoral. Elles ne peuvent être utilisées ni transférées tant que les héritiers ne sont pas identifiés et que la succession n’est pas juridiquement réglée.

À qui revient l’épargne en l’absence de conjoint et d’enfants ?

Quand il n’y a ni conjoint survivant ni enfant, la loi désigne les bénéficiaires de l’épargne. Les parents et les frères et sœurs du défunt sont appelés ensemble à la succession. Si les deux parents sont en vie, chacun reçoit un quart de l’actif, y compris l’épargne, tandis que les frères et sœurs se partagent la moitié restante. Si un seul parent est encore vivant, il perçoit un quart et les frères et sœurs se partagent les trois quarts. En l’absence de parents, l’épargne revient intégralement aux frères et sœurs, ou à leurs enfants s’ils sont décédés. Les règles de partage s’appliquent aux liquidités comme à l’ensemble du patrimoine.

Quand l’épargne finit entre les mains de l’État

Si aucun héritier n’est identifié jusqu’au sixième degré de parenté, la succession est déclarée en déshérence. Dans ce cas, l’épargne du défunt n’est pas redistribuée : elle est récupérée par l’État, après une décision du tribunal. Les sommes présentes sur les comptes bancaires et les placements financiers sont alors transférées à l’administration des Domaines, une fois les dettes éventuelles réglées. Cette situation concerne notamment les personnes isolées n’ayant pris aucune disposition pour organiser la transmission de leur épargne.

Sans testament, aucun droit pour le concubin ou le partenaire de Pacs

Contrairement à une idée répandue, un concubin ou un partenaire de Pacs n’hérite pas automatiquement de l’épargne du défunt. Sans testament, ces derniers sont considérés comme des tiers et n’ont aucun droit sur les comptes ou les placements. Pour qu’un partenaire de Pacs puisse recevoir l’épargne du défunt, il doit impérativement être désigné par testament. Lorsqu’il l’est, il bénéficie d’une exonération totale de droits de succession sur les sommes reçues, ce qui n’est pas le cas des autres tiers.

Assurance-vie : le principal outil pour transmettre son épargne

L’assurance-vie permet de déterminer à l’avance le sort de son épargne, en dehors des règles classiques de succession. Le souscripteur peut y désigner librement un bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un proche, d’un partenaire ou d’un ami. Les sommes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, ce qui permet de transmettre une part significative de son épargne sans droits de succession. À défaut d’anticipation, l’épargne transmise à une personne sans lien de parenté reste soumise à une fiscalité pouvant atteindre 60 %.