comment fonctionnent les règles d'héritage en France ? ( Crédits : Fotolia)
Marié, célibataire, famille recomposée … selon votre configuration familiale, qui sont vos héritiers et qui hériterait de quoi ?
Les héritiers désignés par la loi
En l'absence de dispositions prises par le défunt, comme par exemple un testament, c'est la loi qui désigne les héritiers et qui les classe par ordre de priorité. Cela s'appelle la dévolution légale.
L'époux survivant hérite dans tous les cas, mais la part de l'héritage qui lui revient dépend de la présence d'autres héritiers (enfants du défunt notamment) et du régime matrimonial des époux. Le partenaire de PACS et le concubin n'héritent de rien.
Les héritiers désignés par la loi sont les suivants (dans l'ordre de succession) :
- Les enfants et leurs descendants
- Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
- Les ascendants autres que les parents
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Qui hérite de quoi ?
Déterminer les biens qui entrent dans la succession du défunt
Lorsque le défunt était marié, il convient tout d'abord de déterminer la part des biens qui entre dans la succession. La réponse varie selon le régime matrimonial.
Si les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut), au décès de l'un d'entre eux, le conjoint survivant récupère ses biens propres, c'est-à-dire les biens dont il était propriétaire avant le mariage et les biens qu'il a reçu par donation ou succession. Les autres biens sont considérés comme des biens communs : la moitié de ces biens revient au conjoint survivant. La succession du défunt est donc composée de ses biens propres et de la moitié des biens communs.
Si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ils ne possèdent en principe que des biens propres. Néanmoins, les époux ont pu acheter des biens à leurs deux noms. La succession du défunt est alors composée de ses biens propres et de sa quote-part dans les biens achetés en commun.
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, alors le conjoint survivant hérite de tous les biens du couple.
Dans tous les cas, l'époux survivant bénéficie d'un droit permanent de rester dans le logement (résidence principale), sauf dans le cas où le conjoint était propriétaire en indivision avec d'autres personnes.
Le partage de la succession
Si le défunt était marié et qu'il avait des enfants, il existe plusieurs scenarios possibles, selon que les enfants du défunt sont issus du couple et/ou nés d'une autre union.
Si les enfants du défunt sont tous issus du couple, l'époux survivant a le choix entre deux options :
- hériter de la totalité de la succession du défunt en usufruit. Les enfants partagent alors entre eux et par parts égales la nue-propriété du patrimoine.
- hériter d'un quart de la succession du défunt en pleine propriété, les enfants se partagent alors les trois quarts restants par parts égales.
En revanche, en présence d'enfants du défunt issus d'une autre union, l'époux survivant n'a pas le choix : il hérite du quart de la succession en pleine propriété et les enfants du défunt se partagent le reste par parts égales, quelle que soit l'union dont ils sont issus.
Dans le cas d'enfants tous issus du couple, le quart de la succession qui revient au conjoint survivant pourra être récupéré par les enfants au décès de ce dernier.
En présence d'enfants du défunt issus d'une autre union, le quart de la succession qui revient au conjoint survivant est définitivement perdu pour les enfants issus de cette union.
En présence d'enfants issus du couple et d'enfants issus d'une autre union, le quart attribué au conjoint survivant est définitivement perdu pour les enfants nés d'une autre union mais pourra en revanche être récupéré par les enfants issus du couple.
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