Les déclarations de succession peuvent être contrôlées par l'administration fiscale dans un délai de six ans après le décès. (illustration) (Tama66 /Pixabay )
Dans le cadre d'une succession, le fisc peut décider de contrôler votre déclaration et réclamer un supplément d'impôt. Les agents vérifient notamment que tous les biens du défunt ont été déclarés et correctement évalués.
Le fisc a six ans pour effectuer la rectification
Dans la grande majorité des cas, l'administration fiscale a « jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration » , peut-on lire sur le site service-public.fr . Pour un décès survenu le 5 juin 2023, les impôts ont ainsi jusqu'au 31 décembre 2029 pour se manifester auprès des héritiers.
Dans le cas de ce que le fisc appelle une « irrégularité flagrante » , le délai de contrôle est réduit : les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration (jusqu'au 31 décembre 2026 dans l'exemple précédent donc).
Quoi qu'il arrive, après avoir reçu la proposition de rectification des services fiscaux, les héritiers peuvent l'accepter ou la contester via une procédure de « réclamation » ou un « recours amiable » .
Vous pouvez demander un contrôle auprès du fisc
Mais sachez que vous pouvez solliciter le fisc vous-même, par exemple si vous n'êtes pas d'accord avec les autres héritiers sur l'évaluation ou le partage du patrimoine du défunt. Pour avoir le droit de saisir l'administration, votre part dans la succession doit représenter « au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande » , précise le site de l'administration.
Vous avez seulement trois mois après l'enregistrement de la déclaration pour demander ce contrôle. Un modèle de lettre est disponible en ligne pour réaliser cette démarche. L'administration fiscale peut ensuite rectifier la déclaration dans un délai d'un an à compter de la réception de votre demande.
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